Trois arrêtés publiés le 22 septembre au Bulletin officiel, et fortement attendus, viennent compléter les textes réglementaires relatifs aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Le premier définit 20 premières actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques. Le deuxième décrit la méthodologie permettant d’évaluer ces actions standardisées et d’établir le nombre de certificats associés. Et le troisième concerne la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

D’autres actions standardisées attendues

« Les règles sont enfin connues », réagissent de concert Vincent Magdelaine et Sébastien Picardat. Selon le directeur de Coop de France métiers du grain et le directeur général de la Fédération nationale du négoce agricole (FNA), les différentes parties prenantes vont enfin pouvoir proposer des actions en connaissance de cause.

« Car ces 20 actions ne suffiront pas à atteindre les objectifs de certificats fixés et certains champs comme le conseil, la formation… ne sont pas explorés », souligne Vincent Magdelaine. Ce dernier regrette de ne pas encore connaître la liste des produits de biocontrôle. Il rappelle par ailleurs que Coop de France restera vigilant quant à la mise en place du dispositif. « Il ne faut pas que cela complique la vie des distributeurs. Les déclarations et contrôles doivent être simples. »

Le négoce réitère son opposition

La Fédération du négoce continue à contester le mécanisme. « Nous acceptons de promouvoir les actions mais refusons d’être responsable de leur mise en œuvre par l’agriculteur, rappelle Sébastien Picardat. La distribution propose, l’agriculteur dispose. » Et le directeur général de FNA de préciser qu’il n’est pas question « d’aller à la chasse à la facture chez l’agriculteur. » En effet, des actions standardisées consistent en l’achat par l’agriculteur d’équipements, comme des panneaux récupérateurs de bouillie ou des systèmes utilisant les informations GPS… qui sortent du périmètre de la distribution agricole.

Coop de France reconnaît de son côté que le dispositif « compte beaucoup sur le pouvoir de conviction des distributeurs » et que malgré un conseil formulé, l’agriculteur peut ne pas accepter une action parce qu’elle présente par exemple une prise de risque. Mais conseiller puis accompagner l’agriculteur dans chaque action est accepté. « Dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie, ce ne sont pas les vendeurs d’énergie qui isolent les maisons », souligne Vincent Magdelaine.

Des certificats alloués pour une ou plusieurs années

Les 20 actions standardisées publiées concernent l’utilisation de produits de biocontrôle, d’outils d’aide à la décision, de variétés peu sensibles, de pratiques culturales… Chaque action est évaluée selon trois composantes afin d’établir le nombre de certificats associés : son effet sur la réduction d’usage et d’impact, son potentiel de déploiement, et sa facilité de mise en œuvre et son bilan économique. Le nombre de certificats est alloué sur une année pour des actions dont la mise en œuvre doit être reproduite chaque année ou pour plusieurs années, comme des agro-équipements (durée fiscale d’amortissement) ou des filets de protection contre les ravageurs (durée moyenne d’usure).