Écophyto et CEPP, des obligations sont fixées pour 2020

Le projet de décret relatif au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) est en consultation publique jusqu’au 15 septembre 2019. Il précise les modalités d’application des modifications apportées par l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 et prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif s’applique pour l’année 2020. Pour 2020, l’obligation est fixée à 60 % de celle notifiée au titre de l’année 2021, soit 12 % de la référence des ventes des distributeurs concernés. Un niveau jugé bien sûr trop élevé par la profession… en 2018, seules 10 % des obligations étaient atteintes, notamment en raison du faible nombre d’actions standardisées disponibles. Ces obligations pour 2020 seront notifiées avant le 31 décembre 2019.

Modification de la période de déclaration

Le projet de décret supprime par ailleurs les références aux éligibles ainsi que les modalités liées à la pénalité financière qui a été remplacée dans l’ordonnance par la prise en compte, pour la certification des entreprises agréées, des moyens mis en œuvre pour atteindre les obligations fixées. Les modalités de cette prise en compte seront définies ultérieurement par arrêté.

Enfin, le projet de décret prévoit la prise en compte des traitements de semences dans le dispositif CEPP dès le 1^er janvier 2022 et limite la période de déclaration des actions réalisées pour éviter toute confusion sur les campagnes concernées : les demandes de délivrance de certificats doivent désormais être faites du 1^er juin de l’année de mise en œuvre de l’action jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’acquisition de certificats auprès d’un autre obligé peut quant à elle être réalisée jusqu’au 30 juin de l’année qui suit la fin de la période d’obligation.

L’application du dispositif aux territoires d’Outre-Mer ainsi que les obligations au-delà de 2021 seront précisées par un décret ultérieur.

Les observations sur ce projet de décret peuvent être adressées à l’adresse bspic.sdqspv.dgal@agriculture.gouv.fr, en précisant dans l’objet du message : « Consultation du public décret CEPP ».