ÉGALIM et pesticides : le Sénat refuse la séparation capitalistique et l’interdiction des remises

Sur les sujets relatifs aux produits phytosanitaires dans le projet de loi Égalim, les sénateurs ont, dans l’hémicycle, le 2 juillet, globalement suivi les positions prises précédemment en Commission des affaires économiques. Les divergences avec les précédents votes des députés se confirment et devront donc être traitées en Commission mixte paritaire, prévue à la mi- juillet.

Le point sur les principaux différends :

- Séparation de la vente et du conseil : contrairement aux députés, les sénateurs n’ont pas voté la séparation capitalistique. Ils laissent aux distributeurs la possibilité d’offrir un conseil spécifique à l’utilisation des produits et souhaitent que le conseil stratégique et indépendant soit pluriannuel. Principales raisons invoquées : la séparation capitalistique n’est pas en phase avec les CEPP et induit des coûts supplémentaires pour les agriculteurs.

- 3 R : les sénateurs ont refusé l’interdiction des remises, rabais et ristournes dans les contrats de vente des produits phytosanitaires, arguant ne pas avoir de chiffres prouvant l’efficacité de la mesure et ne pas vouloir augmenter les charges des agriculteurs. L’article adopté par les députés puis supprimé en Commission des affaires économiques du Sénat a pourtant fait l’objet, dans l’hémicycle, de plusieurs amendements pour être rétabli.

- Épandage aérien : l’autorisation d’expérimentations visant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits sur des parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % n’est plus limitée, par les sénateurs, aux seules spécialités autorisées en agriculture biologique ou certifiées HVE3.

- L’autorisation automatique comme substance naturelle à usage biostimulant de toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine est supprimée par le Sénat. Ce dernier souhaite que ces substances soient « autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire », avec des procédure et évaluation adaptées lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

- L’affichage, à partir du 1^er janvier 2023, du nombre de traitements par des pesticides sur les fruits et légumes frais, adopté par les députés, a été supprimé par les sénateurs.

- Côté produits destinés aux non professionnels : les sénateurs ont refusé la volonté des députés de calquer les dispositions prises pour les biocides à celles en vigueur pour les produits phytosanitaires, à savoir interdire la publicité et la vente en libre-service des produits les plus préoccupants, interdire les remises pour tous les biocides.

- Fonds d’indemnisation des victimes : le Sénat, contrairement à l’Assemblée nationale, a adopté un amendement en vue de sa création, en restreignant toutefois le champ de son action aux maladies d’origine professionnelle.

- Produits importés : le Sénat a ajouté au projet de loi une mesure pour veiller, dans tout nouvel accord de libre-échange, au respect d’exigences de conditions de production comparables, en matière de normes phytosanitaires entre autres. Une autre mesure a pour objectif que les produits importés issus de l’agriculture biologique soient soumis aux mêmes niveaux d’exigences que ceux de l’UE.

Quelques consensus ressortent

- Glyphosate : les différents amendements visant l’inscription de son interdiction à compter de 2021 ont été rejetés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

- Néonicotinoïdes : l’extension de l’interdiction aux substances ayant des modes d’action identiques, adoptée par les députés, puis supprimée en Commission des affaires économiques au Sénat, a été rétablie par les sénateurs dans l’hémicycle.

- Protection des riverains : députés et sénateurs n’ont voté aucun article visant à interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Et ce, malgré de nombreux amendements déposés en ce sens dans les deux chambres, notamment par le Gouvernement. Ce dernier a proposé, au Sénat, la mise en oeuvre de chartes de bonne conduite pour l’utilisation des produits, après concertation entre riverains et agriculteurs.

- Fabrication, stockage et transport en France : l’interdiction pour les produits non autorisés en France, que souhaitaient les députés de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, n’a été retenue dans aucune des deux chambres.