En nouvelle lecture du projet de loi Égalim à l'Assemblée nationale, du 12 au 14 septembre 2018, les députés ont finalement voté pour la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides. Mais pas immédiatement, comme le souhaitent unanimement les sénateurs. Un rapport sur le financement et les modalités de la création de ce fonds sera présenté au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. Selon Stéphane Travert, l’ingénierie financière de ce fonds doit être finalisée. La création est actée pour le 1^er janvier 2020 au plus tard.

Toujours pas d’interdiction du glyphosate

Lors de cette nouvelle lecture, les députés ont encore passé plus de deux heures à débattre de la nécessité ou non d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi. Intervenant lors de la discussion générale, Matthieu Orphelin a précisé ne pas vouloir déposer un nouvel amendement visant cette inscription. Le député de La République en Marche avait, en première lecture du texte, avec une quarantaine de « marcheurs », milité pour. Il compte désormais, pour voir progresser les alternatives sur le terrain, sur les mesures inscrites dans le plan d’action de sortie de la molécule et le plan Écophyto II+, sur les engagements des filières et sur la mission parlementaire de suivi de la stratégie de sortie, qui sera lancée dès la fin septembre.

Mais si les progrès ne s’avèrent pas assez rapides, « nous déposerons dès septembre prochain une proposition de loi pour formaliser l’interdiction dans la loi ; c’est l’engagement pris par notre groupe, il sera tenu », a conclu le député.

Pas de production de produits non autorisés par l’UE

L’interdiction de fabrication en France de spécialités phytosanitaires non autorisées en Europe, que souhaitaient les députés de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, n’avait été retenue dans aucune des deux chambres en première lecture. Les  députés ont finalement acté l’interdiction à compter du 1^er janvier 2022 pour les spécialités contenant des substances actives non approuvées par l’UE « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement », sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Cette interdiction exclut donc les produits qui n’ont pas d’usage sur le territoire et pour lesquels aucune évaluation n’a été demandée au niveau européen : ceux-ci pourront continuer à être fabriqués en France pour l’exportation.

Retour à l’obligation d’évaluation pour les substances naturelles à usage biostimulant

Autre évolution du texte sur les sujets relatifs aux pesticides : l’autorisation automatique comme substance naturelle à usage biostimulant de toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine est finalement supprimée, comme le souhaitaient les sénateurs. Une procédure et une évaluation adaptées sont exigées.

Sur les autres sujets, les députés n’ont pas modifié la version adoptée mi-juillet par la Commission des affaires économiques.