Égalim et phytos : rien ne bouge sur l’interdiction des 3 R et la séparation capitalistique

En nouvelle lecture du projet de loi Égalim à l’Assemblée nationale, du 12 au 14 septembre 2018, les députés n’ont pas modifié la version adoptée mi-juillet par la Commission des affaires économiques relative à l’interdiction des 3 R et à la séparation capitalistique de la vente et du conseil : le texte revient donc à ce qui avait été voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les députés n’ont pas non plus changé de position concernant le glyphosate et ce, après 2 h d’interventions successives : l’interdiction de la molécule n’est pas inscrite dans la loi.

Le texte adopté sera examiné en nouvelle lecture au Sénat le 25 septembre.

Création actée d’un fonds d’indemnisation des victimes

Les débats concernant les produits phytosanitaires, tenus dans la nuit du 14 au 15 septembre, entre 1 h et 4 h du matin, ont cependant conduit à modifier trois principaux points :

> Les députés ont finalement inscrit dans la loi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides. Mais pas immédiatement, comme le souhaitent unanimement les sénateurs. Un rapport sur le financement et les modalités de la création de ce fonds sera présenté au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. Selon Stéphane Travert, l’ingénierie financière de ce fonds doit être finalisée. La création est actée pour le 1^er janvier 2020 au plus tard.

> Fabrication, stockage et circulation de produits phytos en France : l’interdiction pour les spécialités non autorisées en France, que souhaitaient les députés de la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale, n’avait été retenue dans aucune des deux chambres en première lecture. Retournement de situation lors de cette nouvelle lecture à l’Assemblée nationale : l’interdiction est actée à compter du 1^er janvier 2022 pour les spécialités contenant des substances actives non approuvées par l’UE « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement », sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Cette interdiction exclut donc les produits qui n’ont pas d’usage sur le territoire et pour lesquels aucune évaluation n’a été demandée au niveau européen : ceux-ci pourront continuer à être fabriqués en France pour l’exportation.

> L’autorisation automatique comme substance naturelle à usage biostimulant de toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine est finalement supprimée, comme le souhaitaient les sénateurs : une procédure et une évaluation adaptées sont exigées.