Stéphane Travert doit présenter le 31 janvier en Conseil des ministres un texte de loi découlant des États généraux de l’alimentation. Référence environnement s’est procuré une version du texte. Que contient-elle ?

Un conseil indépendant sur les principes de la lutte intégrée

La séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est actée. Elle serait imposée de façon capitalistique. Les distributeurs devront toutefois « dispenser un conseil à l’utilisation et à la sécurité d’emploi des produits au moment de la vente ». Le texte précise qu’il conviendra de s’assurer que les utilisateurs professionnels bénéficient de préconisations « respectant les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et contribuant à la réduction des usages ». Ce qui ne remet pas en cause le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, CEPP, mis en place dans le cadre du plan Écophyto. Le texte indique que la mise en œuvre des CEPP sera accélérée. Les rabais et ristournes sur les produits phytos seront interdits. Cette interdiction ne s’appliquerait pas aux produits de biocontrôle.

20 % de bio en restauration collective publique

Par ailleurs, la restauration collective publique devra prendre sa part à la promotion d’une alimentation et d’une agriculture plus durable. Le texte inscrit l’objectif de porter à 20 % la part des produits issus de l’agriculture biologique dans les menus, y compris ceux d’exploitation en conversion, d’ici à 2022. Au total, à ce même horizon, 50 % des aliments devront être issus de cultures biologiques, ou bénéficier de signes de qualité ou de mentions valorisantes, ou devront être acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie. Toutefois, le taux de l’obligation sera fixé dans un décret ultérieur, tout comme les modalités d’application du dispositif, et notamment la période de référence prise en compte. Il fixerait également une étape intermédiaire.

Sanctions renforcées sur le bien-être animal

Sur le bien-être animal, le texte propose d’ériger en délit le fait que les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux ou des abattoirs exercent ou laissent exercer des mauvais traitements envers les animaux. Les sanctions pourraient aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les personnes dénonçant les traitements seront considérées comme des lanceurs d’alerte.

Enfin, un diagnostic sur la lutte contre le gaspillage alimentaire devrait être imposé à la restauration collective, publique comme privée. L’obligation de proposer aux associations caritatives des denrées alimentaires à titre gratuit pourrait être étendue à certains opérateurs de l’agroalimentaire. Le Gouvernement pourrait également imposer de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

(1) « Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », version soumise au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) le 11 janvier.