Comme nous le présentions le 25 janvier, le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » a été présenté en conseil des ministres le 31 janvier par Stéphane Travert.

Conseil et vente : les détails dans l’ordonnance

Le texte maintient la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente des produits phytosanitaires. La vente sera donc incompatible avec le conseil, sauf si ce dernier porte « sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». Ce qui est entendu par conseil annuel individualisé sera concrètement défini par ordonnance, ainsi que ce qui ressort du domaine de compétences des distributeurs et des structures indépendantes de conseil. « L’ordonnance va nécessiter un énorme travail de définition sur les formes de conseil », estime une responsable du ministère lors d’un brief informel le 30 janvier.

L’actuel projet de loi précise aussi la mise en place du dispositif des certificats d’économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Des objectifs à atteindre avant 2021 pourront être fixés et « le cadre expérimental actuel pourra être transformé en régime permanent à périodes successives. » Initialement prévu pour la métropole, le dispositif devrait aussi être étendu à l’Outre-Mer.

Alimentation locale sous l’angle des coûts de cycle de vie des produits

Le projet de loi conserve l’objectif d’ici à 2022 de 50 % de produits locaux, bio, ou qui bénéficient de signes de qualité ou de mentions valorisantes, dont 20 % de bio, dans les établissements de restauration collective. Une fois le texte adopté, un décret devrait être publié pour fixer les obligations. Pour définir le caractère local des aliments, « nous ferons référence au coût de cycle de vie des produits, car le code des marchés publics nous interdit de privilégier une origine », explique une responsable du ministère de l’Agriculture.

L’ensemble des opérateurs de la restauration collective devra aussi instaurer des diagnostics sur le gaspillage alimentaire dans leurs entreprises. L’obligation de don de denrées alimentaires aux associations caritatives leur sera étendu, ainsi qu’à certains opérateurs de l’industrie agro-alimentaire.

En matière de bien-être animal, le texte double les peines prévues en cas de maltraitance, qui pourront désormais atteindre au maximum 15 000 euros et un an d’emprisonnement.

Calendrier : des mesures effectives entre 2019 et 2020

Les discussions parlementaires autour du projet de loi devraient débuter vers mars-avril pour une promulgation au mieux vers juin-juillet 2018. À la suite de quoi le gouvernement bénéficiera d’un délai de six mois pour acter par ordonnance ce qui relève de la séparation du conseil et de la vente, ainsi que de la maltraitance animale. Le délai est étendu à un an pour les ordonnances relatives au gaspillage alimentaire. Une fois ces ordonnances proposées, un délai de ratification de trois mois s’ajoute avant leur application, ce qui devraient les rendre effectives au plut tôt début 2019.