Etiquetage « sans OGM » : la Commission européenne émet de simples observations
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La Commission européenne a rendu le 5 septembre un avis, pas encore publique, sur la demande française en matière de règles d’étiquetage « sans OGM ». Elle n’a émis que des observations, et non un avis circonstancié. Ce qui signifie qu’en l’absence de remarques majeures de Bruxelles, le projet français est adoptable en l’état, indique la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Son application devrait donc être effective au début de l’année 2012. L’étiquetage « sans OGM » ne sera pas obligatoire et relèvera d’une démarche volontaire. Voir l’article : Plusieurs associations et syndicats dénoncent le manque de transparence de la mention « sans OGM » Pour consulter le décret français : http://ec.europa.eu/enterprise/tris/pisa/app/search/index.cfm ?fuseaction=getdraft&inum=1691376