Plus de dix mois après son lancement, la mission parlementaire dédiée à l’enjeu « foncier agricole » est arrivée à son terme. Le rapport final, issu de plusieurs dizaines d’auditions et de quatre déplacements, a été présenté et adopté par les commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale, le 4 décembre.

Les deux co-rapporteurs Dominique Potier et Anne-Laurence Petel, respectivement députés de Meurthe-et-Moselle (Nouvelle gauche) et des Bouches du Rhône (LREM), partagent le même diagnostic, notamment celui d’outils de suivi des opérations foncières « n’offrant qu’une visibilité partielle », et donc à renouveler. Consensus aussi sur les deux enjeux prioritaires : d’une part, la protection du foncier, vis-à-vis de l’artificialisation des sols notamment ; d’autre part l’accès et transmission des terres.

La députée Petel veut responsabiliser les territoires

Les deux députés envisagent toutefois deux méthodologies assez distinctes pour s’y atteler. Anne-Laurence Petel met en avant les actions locales : « La réponse se trouve dans les territoires et leurs spécificités. » Selon elle, l’urgence est de cibler les zones consommatrices d’espace, en s’appuyant sur des documents d’urbanisme plus prescriptifs, et en incitant à « densifier les villes. » Anne-Laurence Petel prône également de s’inspirer de démarches déjà lancées par certains territoires, dont la gestion du foncier est articulée autour de dynamiques « alimentaires ».

Parmi ses propositions : la création de « clusters » fonciers régionaux, qu’elle pense rapides à mettre en place. Ces structures rassembleraient les compétences de sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), des établissements publics fonciers (EPF), du contrôle des structures, mais aussi des collectifs citoyens comme Terre de liens ou professionnels comme Coop de France, pour « traiter d’une même main les enjeux agricoles. »

Potier espère une refonte du cadre national

Pour Dominique Potier, pas de salut sans évolution du cadre national. Investi dans la thématique foncière depuis cinq ans, le député mise sur une évolution de la constitution pour la « recentrer vers la sécurité alimentaire. » Le député parle d’expérience : début 2017, une partie des mesures portées par la loi Potier sur le foncier agricole avait justement été retoquée par le conseil constitutionnel, car jugée contraire à la liberté d’entreprendre.

Autres mesures nationales envisagées par Dominique Potier : lancer un grand programme de recherche sur la qualité et la sauvegarde des sols, rénover le concept de fermage, ou encore créer une épargne verte, forme de « capitalisme citoyen et solidaire » pour accompagner la relève générationnelle. Le député est en faveur d’un principe de neutralité de la dégradation des terres dans le code de l’urbanisme, classant le sol au même niveau que l’eau dans le patrimoine français.

Une nouvelle loi ou pas ?

Faut-il traduire ces propositions dans une nouvelle loi sur le foncier agricole ? Dominique Potier y est favorable. « Une loi n’empêche pas les spécificités locales », argumente-t-il, tout en brandissant le risque d’inégalités territoriales dans le cas contraire. Anne-Laurence Petel campe sur une autre position : « Nous devons miser sur l’adhésion plutôt que sur l’injonction. Nous devons inciter les élus de territoire à s’approprier cet enjeu ! » La balle est dans le camp du gouvernement, qui doit s’appuyer sur les conclusions du rapport pour légiférer, ou non.