Après le vote des sénateurs le 7 février 2017, une Commission mixte paritaire (CMP) constituée de sept élus de chaque hémicycle a validé, le 9 février, la proposition de loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles. Les grandes mesures adoptées concernent également les CEPP, les Certificats d’économie de produits phytosanitaires, et l’interdiction, pour les collectivités, d’utiliser des pesticides dans l’espace public.

Accaparement des terres agricoles : le pouvoir des Safer élargi

Parmi les décisions prises : la mise en place de nouveaux outils, d’ici à trois mois, pour plus de transparence dans les cessions partielles de parts sociales de ventes de terres agricoles.

Dans le même thème, le droit de préemption des Safer est élargi dans les cas d’acquisition de foncier agricole. Il concerne désormais les cas de « cession partielle de parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole et lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. » Précédemment, il fallait une cession de 100 % des parts ou des actions pour que les Safer puissent intervenir.

Un vide juridique qui avait contribué au rachat « opaque » de 1700 hectares dans l’Indre en 2016, par un consortium chinois. Les cibles de cette mesure sont bien les gros investisseurs extérieurs à l’agriculture. En conséquence, les sociétés couvertes par un bail conclu avant le 1^er janvier 2016, quelle que soit leur forme sociétaire, ne sont pas concernées par cette mesure.

Pesticides et biocontrôle dans les collectivités : pas de pesticides, sauf si…

Les collectivités territoriales sont tenues, depuis le 1^er janvier 2017, de ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur les espaces publics. Le rapporteur Daniel Gremiller (LR) avait suggéré au Sénat un amendement permettant une exception, quand aucune solution de biocontrôle n’existe. Cette disposition est maintenue par la CMP.

Certificats d’économie de produits phytosanitaires : sanctions plutôt qu’incitations

Les sénateurs préféraient une incitation aux sanctions. Ils n’ont pas été suivis par la CMP. Les distributeurs qui n’atteignent par leurs objectifs en termes de réduction des ventes de pesticides seront finalement « punis ». Les sanctions négociées entre le ministère de l’Agriculture et les organisations professionnelles sont donc présentes dans le texte. Les tarifs seront fixés par décret en Conseil d’État, dans la limite de 5 millions d’euros pas personne physique ou morale.

La CMP impose un bilan de l’expérimentation du dispositif à mi-parcours, soit avant le 1^er janvier 2020. L’idée est d’entretenir un « dialogue permanent », afin que les éventuelles sanctions ne tombent pas « brutalement » après cinq ans, selon le rapporteur pour le Sénat Daniel Gremillet (LR).

Échéances : derniers votes les 14 et 15 février

Le texte de loi ainsi négocié doit encore être lu et adopté une dernière fois. Généralement, après le passage en CMP, l’ultime navette parlementaire aboutit à une validation des textes sans modification. Ce sera le 14 février à l’Assemblée, et le lendemain au Sénat.