Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, création planifiée pour 2020

Comme elle s’y était engagée en février 2019 à l’Assemblée nationale, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a inscrit la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides dans l’article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Ce projet, débattu les 15 et 16 octobre 2019 en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sera examiné dans l’hémicycle du 22 au 29 octobre.

53 M€ d’ici à 2022

Le texte prévoit que le fonds soit adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L’instruction de l’ensemble des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles concernées sera ainsi centralisée, afin de rendre les procédures plus simples et plus homogènes sur le territoire. Ce fonds instaure une indemnisation plus équitable, en améliorant notamment la réparation des exploitants agricoles, moins favorable aujourd’hui que celle des salariés agricoles. Enfin, le texte envisage la prise en charge des exploitants agricoles retraités avant le 1^er avril 2002 et celle des enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents pendant la période prénatale.

Toutes les victimes indemnisées par le fonds conserveront la possibilité de solliciter une réparation complémentaire intégrale, en recherchant la responsabilité des auteurs potentiellement fautifs. Selon la ministre, les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 M€ d’ici à 2022. Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires, en complément de l’indemnisation AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles) actuelle. Cette taxe ne servira donc pas uniquement à financer le dispositif de phytopharmacovigilance, comme initialement prévu.

Pas de réparation intégrale

Si les partisans de la création d’un tel fonds, l’association Phyto-Victimes en tête, saluent les avancées permises par ce projet de loi, ils déplorent en revanche certaines lacunes. Par exemple : la non-prise en compte de tous les travailleurs victimes des pesticides, comme les agents territoriaux, les indépendants, les salariés du régime général… Ils déplorent surtout l’absence de réparation intégrale et la non-participation de l’État dans le financement du fonds. Ces critères de réparation intégrale et universelle étaient inclus dans la proposition de loi qui avait été adoptée à l’unanimité au Sénat en février 2018, mais dont la lecture n’avait pas aboutie à l’Assemblée nationale en janvier 2019, faute de temps.

Le député Dominique Potier, qui avait été rapporteur de cette proposition de loi dédiée, compte désormais sur les débats dans l’hémicycle, à compter du 22 octobre, pour se faire entendre. Le 16 octobre, en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il regrettait que le rapport sur le financement et les modalités de la création d’un tel fonds, exigé par la loi Égalim avant la fin avril 2019, n’ait été remis qu’en septembre, ne laissant pas le temps aux parlementaires d’en prendre pleinement connaissance.