Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, création validée par les députés, sans réparation intégrale

Les députés ont adopté à l’unanimité, en première lecture, le 25 octobre 2019, l’article 46 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds ne permettra pas, en revanche, une réparation intégrale, comme le sollicitent ses partisans de longue date, l’association Phyto-Victimes en tête.

Six mois pour obtenir l’indemnisation

Le député Dominique Potier a tenté, en vain, de faire changer la donne. Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, s’est montrée ferme : « Aujourd’hui, aucune maladie professionnelle n’a d’indemnisation intégrale. » Et d’expliquer que l’analogie avec l’amiante n’est pas possible : contrairement à l’amiante, la reconnaissance de la causalité totale et unique de l’exposition aux pesticides dans l’apparition d’une maladie est extrêmement difficile à prouver.

Dominique Potier a toutefois obtenu gain de cause sur deux de ses amendements. Le premier fixe, à partir de 2021, un délai de six mois pour obtenir une offre d’indemnisation à compter du dépôt de la demande. Le deuxième ouvre l’indemnisation aux victimes de biocides et d’antiparasitaires vétérinaires.