Fonds d’indemnisation des victimes des pesticides : les députés toujours frileux

« Nous avons fait un petit pas. Se prépare un débat d’idées vif en séance, parce qu’il y a pire que de ne pas faire, c’est de faire semblant. » Dominique Potier a montré sa vive déception à l’issue de l’examen, en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, de la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Pour le rapporteur de la proposition de loi, les votes du 23 janvier 2019 n’ont pas été à la hauteur des attentes sociétales. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité l’an passé par le Sénat en première lecture, sera discutée en séance plénière à l’Assemblée nationale le 31 janvier.

Le sujet avait déjà fait l’objet de nombreux pourparlers lors de l’examen de la loi Égalim et révélé l’opposition du Gouvernement. La majorité présidentielle de l’Assemblée nationale avait finalement accepté d’inscrire dans la loi l’établissement d’un rapport sur le financement et les modalités de la genèse d’un tel fonds, pour une création au 1^er janvier 2020. Le rapport doit être rendu avant fin avril 2019.

Pas de réparation intégrale

La frilosité des députés de la majorité présidentielle s’est encore faite ressentir lors de l’examen en Commission des affaires sociales de la proposition de loi dédiée. Le texte a été adopté… mais avec de nombreuses suppressions d’articles.

Car au final, seul le principe de la création du fonds avant le 1^er janvier 2020 a trouvé consensus. Le texte adopté, et qui sera présenté en séance plénière, ne permet au fonds de couvrir que les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle ainsi que leurs enfants. Il prévoit une réparation non plus intégrale mais forfaitaire des préjudices subis, et ne précise pas de délai de prescription ni de délai de paiement. Enfin, il ne mobilise pas la capacité de recours dès lors qu’une responsabilité est avérée.

Quant au financement, seul est acté la participation de la taxe sur les produits phytosanitaires, qui serait plafonnée non plus à 0,3 % mais à 1,5 % du chiffre d’affaires des titulaires des produits.