Grenelle 2 devant le Sénat et le bilan dressé par FNE

Le 15 septembre, les débats sur la loi Grenelle II vont débuter au Sénat. Le volet agricole est inclus dans le titre IV sur la biodiversité et passera en lecture le 30 septembre. Dans le même temps, les rapporteurs de l’Assemblée Nationale vont commencer à auditionner les représentants des acteurs de la société civile qu’ils estiment devoir entendre sur ces sujets, titre par titre. Ce sera alors au tour des commissions de la chambre basse de s’exprimer sur le texte voté au Sénat. Ce n’est qu’après qu’elles aient rendu leurs avis que le texte sera voté en séance publique, au mieux fin 2009. H.C. FNE a dressé un bilan des discussions engagées dans les différents Comop et rappelle les mesures qu’il a soutenu, avec comme mot d’ordre pour le domaine agricole : «  Des avancées ont été obtenues, mais il faudra surveiller pour en assurer la traduction et le respect sur le terrain. » FNE se déclare très satisfait des mesures suivantes : % %% ‐ la mise en place d’un certificat justifiant l’acquisition de connaissances pour l’utilisation professionnelle de pesticides. % %% ‐ le suivi de l’atteinte des objectifs du Grenelle : FNE a demandé et obtenu des rapports annuels du Gouvernement au Parlement sur les surfaces et la consommation de produits biologiques, et sur la réduction des pesticides au moyen de l’indicateur NoDU6 soutenu par FNE. 6 NoDU : nombre de doses utilisées % %% ‐ la responsabilisation de l’activité de conseil en matière de pesticides, avec l’obligation d’une prescription écrite, de la même manière que pour les médicaments : ce point constitue une avancée, même si FNE aurait préféré une véritable séparation des activités de vente et de conseil. %% % ‐ l’interdiction des épandages aériens de pesticides. % %% ‐ la mise en place d’un référentiel de la certification environnementale des exploitations qui reprend, dans son niveau le plus élevé, les propositions de FNE et qui devrait être traduit dans un décret d’application de la loi Grenelle II. % %% ‐ l’obligation de bandes tampons le long de tous les cours d’eau. FNE s’inquiète : %% % ‐ de l’absence de répression spécifique de la « banalisation de l’usage des pesticides » par la publicité. % %% ‐ du risque d’utilisation abusive du qualificatif « haute valeur environnementale » dans le dispositif de certification des exploitations, dont seul le niveau le plus élevé présente un avantage significatif pour l’environnement. % %% ‐ de l’obligation pour tous les vendeurs de fruits, légumes et plantes horticoles d’indiquer le nom de la variété vendue, qui ne correspond à aucun engagement du Grenelle et qui risque de mettre en difficulté les petits producteurs et contraindre la préservation de variétés rares et anciennes. % %% ‐ d’une définition trop restrictive des cours d’eau auxquels s’appliquerait l’obligation de mise en place de bandes tampons. FNE attend… %% % ‐ que les Parlementaires prennent conscience de l’urgence d’encadrer de la manière la plus stricte possible la publicité en matière de pesticides et les dérogations en matière d’épandages aériens, afin de protéger les populations et notre environnement. % %% ‐ que les Parlementaires prennent toutes les précautions possibles pour réserver les termes de « haute valeur environnementale » au niveau le plus exigeant de la certification des exploitations (afin d’éviter toute ambiguïté avec les autres niveaux). % %% ‐ qu’une incitation financière à l’agriculture de Haute Valeur Environnementale soit mise en place (loi de modernisation de l’agriculture à venir). % %% ‐ que l’ensemble des acteurs concernés, localement, mettent en oeuvre dès aujourd’hui ces engagements, ambitieux, du Grenelle de l’environnement en développant l’agriculture biologique et en remettant en cause l’usage actuel des pesticides. “'__Calendrier des débats parlementaires en séance pour le Grenelle II__'” %% % La première lecture en séance publique au Sénat du projet de loi Grenelle II est prévue le 15 septembre 2009. Le Sénat va procéder à un examen de la loi titre par titre. Calendrier prévisionnel • 15 septembre : discussion générale. • 16 et 17 septembre : poursuite des discussions sur le Titre I. • 17 septembre : date limite de dépôt des amendements pour l’ensemble du texte • 28, 29, 30 septembre : suite de l’examen, probablement des titres II, III, IV • 5, 6, 7, 8, 9 octobre : suite et fin, probablement de l’examen des titres V, VI, VII.