Installations classées : la simplification en test dans les régions

Philippe Martin, ministre de l'Écologie a présenté en conseil des ministres, le 19 mars, l'ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), portant aussi sur les certificats de projets.

La première, qui débutera en avril, concernera les installations de production d'énergie renouvelable en matière d'éoliens et de méthanisation dans cinq régions volontaires : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. La Champagne-Ardenne et la Franche-Comté vont étendre le test à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. L'objectif est de rassembler autour de la procédure ICPE toutes les autres autorisations relevant de l'État : permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou encore autorisation au titre du code de l'énergie. Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, en une seule demande et à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet.

Le certificat de projet devra mentionner les éventuelles difficultés détectées ainsi que les informations destinées à améliorer la conception du projet. Le préfet de département délivrera, en deux mois, ce certificat où il s'engagera sur les procédures réglementaires et les délais auxquels le projet sera soumis et relevant de la compétence de l'État. Il aura ainsi pour effet de cristalliser le cadre juridique au projet pendant une durée maximale de deux ans. « Les opérateurs économiques disposeront d'une vision claire du cadre juridique dans lequel s'inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant cette durée », argumente le ministère de l'Ecologie. Ce dispositif sera expérimenté dans trois régions : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, à compter du début du mois d'avril. Le pacte d'avenir pour la Bretagne, adopté en décembre 2013, prévoit aussi l'expérimentation dans cette région.

Parallèlement, un service de guichet unique sera instauré afin de faciliter les démarches du porteur de projet en matière d'urbanisme, d'archéologie préventive et d'étude d'impact environnemental.

Prévues pour une durée de trois ans, ces expérimentations seront suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Un premier bilan sera établi dès la fin de l'année 2014, assure-t-on au ministère de l'Ecologie.

Les cinq textes relatifs à l'ordonnance du ministre de l'Ecologie sont parus au JO du 21 mars 2014.