La commission agriculture du Parlement européen valide des changements pour la Pac dès 2018
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La commission de l'agriculture du Parlement s'est prononcée en faveur du volet agricole du règlement dit « omnibus », le 22 novembre. Ce texte rassemble un lot de mesures rectificatives apportées en cours de législature européenne, dont certaines apportent des changements de fond à la Pac actuelle, avec une application possible dès 2018. À condition que le texte soit validé par le Parlement en plénière, et adopté par le Conseil européen d'ici là. Les dates de vote des deux instances ne sont pas encore connues.
Canaliser la répartition de la valeur via la contractualisation
Si le rapporteur de ces propositions est l'allemand Albert Dess, l'eurodéputé français Michel Dantin (LR) a largement contribué à leur élaboration. Dans un communiqué, il précise la nature des changements proposés : « Nous souhaitons inscrire dans le marbre de la législation européenne un droit individuel au contrat écrit pour les agriculteurs et la possibilité pour les acteurs de la chaîne, dont les interprofessions, de négocier à priori des clauses contractuelles. » Ces clauses peuvent notamment concerner le partage de la valeur ajoutée, aussi bien pour les produits finis que pour les matières premières. L'idée étant de réduire l'impact des fluctuations de ces marchés.
Davantage de latitude pour les organisations de producteurs
Le texte crée également une forme d'entorse au droit de la concurrence pour le secteur agricole. « Les organisations de producteurs pourront planifier la production et négocier les volumes et les prix en dérogation au droit de la concurrence », selon l'eurodéputé. Le règlement actuel considère en effet ce genre de pratique collective comme une entente déloyale.
Le député précise enfin, que « des pas importants » ont été faits sur la question de la gestion des risques, avec une activation possible des outils de type assurantiels ou des fonds de mutualisation dès 20 % de pertes.