La Commission européenne valide le dispositif français de paiements pour services environnementaux
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Le plan Biodiversité prévoit la mobilisation de 150 millions d’euros, inclus depuis dans les onzièmes programmes d’action des Agences de l’eau, afin de rémunérer les agriculteurs pour les services environnementaux rendus. La validation de ce dispositif par la Commission européenne était attendue pour le déployer à l’échelle nationale. C’est chose faite, ce 19 février.
La décision de la Commission européenne sur le sujet était attendue par les Agences de l’eau. Le 19 février, Bruxelles a officiellement autorisé le « régime français visant à valoriser les services environnementaux et la performance environnementale des exploitations agricoles », plus souvent qualifié de paiements pour services environnementaux, ou PSE. Selon la Commission, ce dispositif n’entraînera pas de distorsions de concurrence entre les agriculteurs français qui en bénéficieront et ceux des autres États membres.
Un budget de 150 millions d’euros
Ces PSE bénéficient d’un budget de 150 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2021, en vertu de l’action 24 du Plan biodiversité adopté en 2018. Cette enveloppe a été intégrée aux onzièmes programmes d’action des Agences de l’eau.
Les Agences des bassins Seine-Normandie et Adour-Garonne n’avaient pas attendu la validation de ce régime pour initier la mise en place de PSE sur leur territoire, mais avaient dû pour cela limiter les montants d’aides proposés, afin de ne pas contrevenir aux règles européennes.
Les contrats encadrant les PSE auront une durée de cinq ans et s’inscriront dans le cadre de projets territoriaux, pouvant être portés par des collectivités, des syndicats de bassins versants, des chambres d’agriculture, etc. Ils porteront sur la gestion de l’eau, mais aussi sur l’enjeu de la biodiversité.
Deux types d’activités rémunérées
Plus précisément, les activités qui pourront être rémunérées concernent deux domaines :
- La gestion des infrastructures agroécologiques (IAE), c’est-à-dire haies, bosquets, jachères, bandes enherbées ou zones humides présentes dans la SAU ;
- La gestion des systèmes de production agricole, en maximisant le recours aux ressources propres des agrosystèmes tout en minimisant le recours aux intrants de synthèse (engrais, pesticides, énergies fossiles, etc).
La rémunération s’appliquera à l’hectare, en fonction d’une note entre 0 et 10 attribuée selon une liste d’indicateurs, répartis en trois domaines : gestion des structures paysagères, caractéristiques des systèmes de production agricole (pourcentage de prairies permanentes, longueur moyenne des rotations, pourcentage de couverture des sols, etc.) et valorisation des ressources de l’agrosystème (pourcentage de la SAU non-irriguée, quantité moyenne d’azote minéral par hectare, IFT herbicides et insecticides, etc.).
La rétribution sera plafonnée à 450 €/ha pour les infrastructures agroécologiques et à 600 € pour les cultures. La création, mais aussi l’entretien de ces surfaces seront valorisés. Tout comme les nouvelles pratiques et le maintien des itinéraires vertueux. Ces aides ne pourront cependant pas être couplées avec celles liées à l’agriculture biologiques ou aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC).