La loi biodiversité renforce le cadre des brevets sur le végétal

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la biodiversité, les sénateurs ont adopté le 20 janvier un amendement proposé par Richard Yung (PS), qui interdit le brevetage des produits issus de procédés essentiellement biologiques. Ainsi, « l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière (résistance à un parasite, teneur en protéines, taille, propriété de séchage…) s’il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou peut être obtenue par des procédés classiques de sélection », a expliqué Ségolène Royal, dans un communiqué le 20 janvier. Elle défend le certificat d’obtention végétale qu’elle considère comme un « système de protection intellectuelle ouvert et garantissant un libre accès à la réutilisation ». Faire évoluer la législation européenne Pour la ministre de l’Écologie, cette adoption envoie un « signal fort en vue d’une évolution de la réglementation européenne sur les gènes natifs ». En effet, des discussions sont en cours à Bruxelles. Le 17 décembre, le Parlement européen a adoptée une résolution non législative pour s’opposer à la brevetabilité des produits obtenus par des techniques de sélection conventionnelles. Un texte qui fait suite à la décision du 25 mars 2015 de l'Office européen des brevets (OEB), qui avait autorisé le brevetage d’une tomate et d’un brocoli obtenus par des techniques de sélections conventionnelles. Les députés ont alors appelé la Commission à clarifier d’urgence les règles européennes existantes et à protéger l’accès des sélectionneurs de semences au matériel biologique. Satisfaction des semenciers Pour le Groupement national interprofessionnel des semences, Gnis, l’adoption de cet amendement « est une très bonne nouvelle pour l’ensemble de la filière semencière. » Comme l’explique Delphine Guey, au Gnis, « c’est un premier pas national : nous espérons qu’il sera suivi d’un processus européen et que la Commission reprenne le dossier en main. »