Saisis par une soixantaine de parlementaires de l’opposition, les sages du Conseil constitutionnel se sont penchés le 16 mars 2017 sur la loi Potier, adoptée en février. Les députés à l’origine de la démarche attiraient l’attention sur les cinq premiers articles du texte relatifs à l'accaparement des terres agricoles, anticonstitutionnels selon eux.

CEPP et biocontrôle pas impactés

La conclusion du Conseil leur donne en partie raison. Le troisième alinéa de l’article 1^er et l’article 3 sont jugés contraires à la Constitution. Ces dispositions donnaient aux Safer la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Les sages estiment qu’elles « portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ».

D’après les services du ministère de l’Agriculture, la loi devrait être promulguée dans les prochains jours, sans les alinéas litigieux. Les articles relatifs aux CEPP et au biocontrôle restent inchangés.

Dominique Potier regrette l’avis du Conseil constitutionnel

Dans un communiqué du 17 mars, Dominique Potier se satisfait « d’avancées réelles » pour la protection du foncier agricole, au fil du parcours législatif. Il déplore toutefois l’avis du Conseil constitutionnel et l’annulation du droit de préemption des Safer : « Les  »affaires«  pourront continuer pour les sociétés, qu’elles soient multinationales ou non. Le principe invoqué est celui du droit des sociétés. Ce dernier a été fondé au 18^e siècle pour s’affranchir de la tyrannie… Faute de limites, il pourrait au 21^e siècle en devenir l’instrument ! » Le député fait référence aux acquisitions de foncier parfois massives et déconnectées de l’activité agricole, contre lesquels le texte entend lutter.