La loi Potier entre les mains du Conseil constitutionnel

Plus de soixante députés ont, le 20 février 2017, saisi le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la proposition de loi  relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dite « loi Potier » du nom de son rapporteur.

Cette proposition de loi, définitivement adoptée le 14 février 2017 à l’Assemblée nationale et le 15 au Sénat, après un passage en Commission mixte paritaire, redonne du poids aux Safer et un cadre juridique aux CEPP, les Certificats d’économie de produits phytosanitaires. Elle exempte par ailleurs de l’obligation de Certiphyto pour l’utilisation de médiateurs chimiques et de substances de base, et doit permettre de retrouver des critères d’éligibilité à la liste de produits de biocontrôle moins sévères. Enfin, elle ouvre la voie à des dérogations à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse par les collectivités locales en cas d’impasse.