La loi Potier est promulguée

Comme annoncé dans notre précédente lettre, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été promulguée le 21 mars 2017. Le texte est allégé du troisième alinéa de son article 1^er et de son article 3, déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La possibilité n’est donc pas donnée aux Safer de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Les Sages ont estimé que cette disposition « porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ».

La partie du texte de loi relative au biocontrôle et aux Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), n’est pas modifiée.