La loi Potier, promulguée, redonne un cadre juridique aux CEPP
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La loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, dite loi Potier du nom de son rapporteur, est parue au JO du 21 mars 2017. Son passage au Conseil constitutionnel n'a rien changé aux parties relatives aux CEPP et au biocontrôle, seules des dispositions concernant l'accaparement des terres ayant fait l'objet de la saisine.
Les CEPP retrouvent donc un cadre juridique. Seule nouveauté dans les dispositions : une évaluation de l'expérimentation sera effectuée et rendue publique avant le 1er janvier 2020.
Favoriser l'utilisation du biocontrôle
La loi facilite par ailleurs l'utilisation des spécialités de biocontrôle. En élargissant le principe de la dispense d'agrément à tous les produits de biocontrôle à l'exception de ceux soumis à un étiquetage comportant une mention de danger, elle devrait permettre de retrouver des critères d'éligibilité à la liste de produits de biocontrôle moins sévères : les spécialités portant notamment les mentions de danger H 317 (peut provoquer une allergie cutanée) et H 334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) devraient réintégrer la liste.
Le texte exempte enfin de l'obligation de Certiphyto pour l'utilisation des médiateurs chimiques et de celle d'agrément et de Certiphyto pour les substances de base.