La mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC, définitivement arrêtée
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A l'issue de la réunion du Conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole, le 17 décembre, le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll a annoncé ses choix pour la mise en œuvre en France de la future PAC 2014-2020. En ce qui concerne les aides couplées, le débat a plus particulièrement porté sur la répartition des 982 M€ d'aides, soit 13 % des aides du premier pilier. Stéphane Le Foll a décidé de réserver 675 M€ à la filière bovin viande (PMTVA, engraissement, veau sous la mère) et 140 M€ à la filière lait. Quant au paiement redistributif, ce rééquilibrage des aides s'élèvera à 5 % en 2015 et 10 % en 2016. L'évaluation à mi-parcours permettra de déterminer le niveau pour 2017, avec l'objectif de 20 % en 2018.
Les modalités d'application du verdissement ont également fait l'objet de discussions. Il a été décidé que tous les critères du verdissement devraient être satisfaits. La mise en œuvre d'un principe d'équivalence, se limitant à la seule pratique du couvert hivernal pour le maïs, sera défendue par la France auprès de la Commission.
Enfin, 3 % des aides directes du premier pilier, soit 230 M€, seront mobilisés dès 2014 pour renforcer les actions financées dans le cadre du deuxième pilier. La FNSEA se félicite d'avoir été entendue. Selon le syndicat, les aides directes « consacrent une priorité en faveur de l'élevage tout en développant une évolution soutenable pour l'ensemble des exploitations agricoles, et le maintien d'une politique d'orientation. »
La Pac acté à Bruxelles
Cette application nationale fait suite à l'adoption définitive par le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne de la réforme le 16 décembre. La nouvelle PAC au niveau européen se veut plus verte, équitable et durable, dans le cadre d'un budget en baisse. Sur le budget pluriannuel pour 2014-2020, 373,2 milliards d'euros seront alloués à la politique agricole, qui reste le plus gros poste des dépenses fédérales européennes. 30 % des aides directes seront liées au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : diversification des cultures, maintien des prairies permanentes, et préservation de 5 %, puis de 7 % à compter de 2019, de zones d'intérêt écologique.