La participation du public dans les projets environnementaux est officielle

La loi sur la participation du public dans les projets environnementaux est parue au journal officiel du 28 décembre 2012. Elle doit mettre en œuvre l’article 7 de la Charte de l’environnement et notamment l’article L.120-1 du code de l’environnement sur le principe général d’information au public. Ce qui va permettre à certaines législations, comme celles sur les bassins d’alimentation des captages d’eau potable, d’être désormais en phase avec la Constitution*. Les organismes agricoles, qui avaient déposé des recours pour faire annuler certains arrêtés concernant les aires d’alimentation de captage d’eau potable, sont en train de voir s’il est possible de poursuivre certaines actions en justice. Concrètement, les projets de décisions seront mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures selon des modalités à définir par décret. Le public disposera de 21 jours minimum pour formuler des observations. La synthèse sera rendue publique à la fin du processus de consultation. Par ailleurs, la loi pose les fondements législatifs du nouveau Conseil national de la transition écologique, CNTE, destiné à se substituer à l’actuel CNDDGE, le Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement. Cette nouvelle instance sera obligatoirement consultée sur les projets de lois portant, à titre principal, sur l’environnement, la biodiversité et l’énergie. Pour Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, ce texte pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale.

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