La réforme de la PAC définitivement bouclée

Le Conseil des ministres, le Parlement et la Commission européens sont parvenus, le 26 juin, à un accord définitif sur la réforme de la politique agricole commune pour l'après 2013. Les trois institutions se sont également entendues, le 27 juin, sur le cadre budgétaire de l'Union pour la période 2014-2020. Ainsi, la réforme de la PAC s'en trouve définitivement bouclée et financée. « Cet accord va conduire à des changements profonds : rendre les paiements directs plus justes et plus verts, renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne alimentaire et rendre la PAC plus efficace et plus transparente », a indiqué Dacian Cioloș, le Commissaire européen à l'Agriculture (photo).

Sur des sujets très discutés comme le plafonnement des subventions au-dessus de 300 000 euros par exploitation défendu par la Commission, ou encore la dégressivité des aides à partir de 150 000 euros, l'accord lâche du lest aux Etats membres. Le plafonnement des aides à 300 000 euros n'est ainsi pas obligatoire : il est laissé à l'appréciation des Etats. Quant à la dégressivité, son taux est fixé à 5 % à partir de 150 000 euros mais les Etats mettant en œuvre le paiement « redistributif » aux premiers hectares pourraient être exemptés .

Une des mesures phares de la réforme concerne le « verdissement » des aides directes aux agriculteurs. Elle prévoit de lier l'allocation de 30 % d'entre elles au respect de mesures écologiques telles que la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et la préservation des zones d'intérêt écologique.

Les Etats pourront par ailleurs favoriser les petites exploitations en allouant une prime pour les « premiers hectares », et consacrer des aides « couplées » jusqu'à 13 % à certaines productions en difficulté comme l'élevage, auxquelles s'ajoutent 2 % pour les protéagineux.

Enfin, les agriculteurs de moins de 40 ans recevront une aide complémentaire de 25 % durant les cinq années qui suivent leur installation, pour un maximum de 2 % de l'enveloppe des paiements directs.

La réforme point par point :

Paiements directs : Fin des références historiques. Aucun Etat membre ne doit recevoir moins de 75 % de la moyenne européenne d'ici à 2019. L'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60 % de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone géographique ou agronomique. Les Etats pourront prélever 30 % de leur enveloppe nationale et les redistribuer aux agriculteurs pour leurs 30 premiers hectares de façon à aider davantage les petites exploitations. Ils pourront également attribuer des soutiens renforcés aux zones défavorisées en accordant des paiements couplés de 8 % à 13 % avec un couplage spécifique de 2 % pour les protéagineux. Seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. Un supplément d'aide de 25 % pendant les 5 premières années sera accordé pour l'installation de jeunes agriculteurs.

Verdissement : 30 % des aides directes seront liées au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : diversification des cultures (au moins deux cultures pour des exploitations de plus de 10 hectares et au moins trois cultures pour celles supérieures à 30 hectares, la culture principale devant occuper au maximum 75 % des terres), maintien des prairies permanentes, et préservation de 5 %, puis de 7 % à compter de 2019, de zones d'intérêt écologique. L'accord prévoit un système d'équivalence pour des pratiques bénéfiques à l'environnement déjà en place comme l'agriculture biologique. Au minimum 30 % du budget des programmes de développement rural devra être alloué à des mesures agro environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des mesures d'innovation favorables à l'environnement.

Mécanismes de gestion : Les systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé sont révisés pour être plus réactifs et plus efficaces. Une nouvelle clause de sauvegarde est introduite pour tous les secteurs afin de permettre à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence en cas de perturbations des marchés. Ces mesures seront financées par une réserve de crise. Le régime de quotas de sucre sera supprimé le 30 septembre 2017. Le régime des droits de plantation dans le secteur viticole sera remplacé, à partir de 2016, par un mécanisme d'autorisations de plantation applicable jusqu'en 2030 avec une limite de plantation de 1 % par an.