L’agriculture et l’environnement dans la loi de finances 2012

Le Parlement  a adopté définitivement le 21 décembre 2011 la loi de finances pour 2012, publiée au JO du 29 décembre 2011. Avec une réduction du déficit de l’État de 14 millions d’euros, ce budget entérine le plan de rigueur annoncé par le Gouvernement Voici les principaux points concernant l’agriculture et l’environnement. Ecophyto Entre 2012 et 2018, il est effectué un prélèvement annuel, plafonné à 41 millions d’euros, sur le produit de la redevance pour pollution diffuse au profit de l’Onema afin de mettre en ouvre le programme Ecophyto. Biocarburants : allègement fiscal maintenu L’amendement visant à réintroduire l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013 a finalement été voté dans la nuit du 14 au 15 décembre, maintenant l’avantage fiscal des biocarburants. Le stockage comme priorité des Agences de l’eau Un amendement portant sur les priorités des Agences de l’eau pour la période 2013-2018 ne mentionnait pas la mobilisation des ressources nouvelles en eau, avec les sites de stockage. La version définitive réintroduit cette priorité, conformément à la loi sur l’eau. Augmentation des plafonds de la redevance sur l’eau Dans le projet de loi, un amendement visait à relever les plafonds des tarifs des redevances sur les prélèvements d’eau des agences de l’eau et mettre en place des taux planchers. La loi de finances abandonne la référence à ces taux mais conserve l’augmentation des plafonds, ce qui donne toutefois aux agences plus de marges pour augmenter les tarifs des prélèvements d’eau. Ainsi, en zone de répartition des eaux entre les usagers dans les bassins versants qui le nécessitent, pour l’irrigation sous pression, les plafonds passent de 3 à 7,2 cts / m³ et de 0,15 à 1 ct / m³ pour l’irrigation gravitaire. Hors zone de répartition des eaux, les plafonds passent de 2 à 3,6 cts / m³ pour l’irrigation sous pression et de 0,1 à 0,5 cts / m³ pour l’irrigation gravitaire. Contribution sur les boissons sucrées La loi de finances prévoit la création d’une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et une autre sur celles contenant des édulcorants de synthèse. Le montant de ces contributions est fixé à 7,16 euros par hectolitre et sera indexé sur l’indice des prix à compter du 1^er janvier 2013. Pour justifier ces taxations, le gouvernement rappelle qu’entre 1997 et 2009 le poids moyen des Français a augmenté de plus de 3 kg. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent ainsi dans le cadre de la troisième version du « Programme national nutrition santé » (PNNS) et dans celui du « Plan obésité 2010-2012 », qui ont été présentés en conseil des ministres le 20 juillet 2011. J.P.

• TVA : les phytos désormais à 19,6 %

A la surprise générale, le Gouvernement a proposé, le 20 décembre, en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011, un amendement de dernière minute proposant « d’exclure les produits antiparasitaires du champ d’application du taux réduit de TVA, que ce soit 5,5 % ou 7 % ». L’amendement et le projet de loi ayant été votés par l’Assemblée nationale, le taux de TVA est ainsi passé à 19,6 % pour les produits phytopharmaceutiques et ce, depuis le 1^er janvier 2012. L’impact de cette hausse ne devrait cependant pas être important, les agriculteurs récupérant la TVA. Seuls les jardiniers amateurs verront le prix de certains pesticides augmenter. A noter qu’une période de tolérance est accordée aux commerces : ces derniers disposent de deux mois pour mettre à jour leur publicité (catalogues, affiches, fiches techniques…), et un mois leurs étiquettes. Ces périodes de tolérance sont accordées à condition que les enseignes informent leur clientèle (affiches en magasin et à proximité des supports concernés) que « les prix annoncés ne tiennent pas compte de la hausse de la TVA intervenue au 1^er janvier 2012 ». Cette période de tolérance ne sera pas mentionnée dans l’instruction fiscale : il s’agit d’une promesse ferme, mais verbale. G.G.