L’arrêté relatif à l’utilisation des pesticides en partie annulé par le Conseil d’État pour des motifs liés à la santé publique et l’environnement
Le | Politique
Le Conseil d’État vient d’annuler, ce 26 juin, en partie, l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 réglementant la mise sur le marché et l’utilisation des pesticides et de leurs adjuvants. Deux dispositions motivent cette décision. En premier lieu, l’instance souligne que l’arrêté « ne prévoit aucune mesure générale destinée à protéger les riverains des zones agricoles traitées », les mesures de protection existantes ne portant que sur certains lieux fréquentés par des personnes vulnérables.
Des lacunes sur les délais de rentrée et sur la protection de l’eau
De plus, s’agissant de la protection des cours d’eau ou des points d’eau, l’arrêté ne concerne que l’utilisation des pesticides par pulvérisation ou poudrage, « sans régir l’utilisation d’autres techniques, telles que l’épandage de granulés ou l’injection de produits dans les sols ». Le Conseil d’État, enfin, juge l’arrêté illégal dans la mesure où il limite l’application des délais de rentrée aux seuls cas où ces produits sont utilisés en végétation, omettant les usages sur des sols vierges. Enfin, l’arrêté ne prévoit pas de mesures précises pour éviter ou réduire le risque de pollution par ruissellement en cas de fortes pluies, pointe le Conseil d’État.
Le sujet sera abordé le 27 juin en réunion Écophyto
L’arrêté reste toutefois applicable pour six mois : c’est le temps dont dispose le ministre de l’Agriculture pour proposer une nouvelle version du texte. Générations futures, à l’origine de la demande d’annulation de l’arrêté avec d’autres ONG (1), évoque dans un communiqué une « victoire ». Nadine Lauverjat, coordinatrice de Générations futures, compte bien mettre en avant cette décision le 27 juin, lors d’une réunion du groupe de travail 3 du plan Écophyto dédié à la « protection des populations et de l’environnement » et portant notamment sur les chartes de « bon voisinage ». L’ONG rencontrera, le même jour, le Premier Ministre Édouard Philippe pour aborder cet arrêté.
(1) Eau & Rivières de Bretagne, l’Union Syndicale Solidaire