Le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution l’interdiction de la production de produits non homologués en France pour l’exportation

La décision était vivement attendue par le secteur des industries de la protection des plantes. Le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution l’article 83 de la loi Egalim. Celui-ci acte l’interdiction de la production, sur le territoire national, de produits phytosanitaires non-homologués en France, destinés à l’exportation. Le stockage et la circulation de ces produits sont également proscrits. « Le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis », justifie le Conseil Constitutionnel. Ce dernier rappelle également qu’en fixant au 1^er janvier 2022 l’entrée en vigueur de cette disposition, « le législateur a laissé aux entreprises qui y seront soumises un délai d’un peu plus de trois ans pour adapter en conséquence leur activité. »

2700 emplois délocalisables

L’UIPP explique étudier les « voies juridiques possibles » pour y répondre. Selon les industriels, 2700 emplois seraient menacés de délocalisation. « En prenant une telle décision, le Conseil Constitutionnel fragilise l’équilibre économique des sites de production français », regrette l’UIPP, en rappelant que la France est le seul pays à avoir pris une telle mesure, qui n’aura par ailleurs, fait-elle valoir, « pas d’incidence sur les autorisations ou l’utilisation de ces produits dans les pays dans lesquels ils sont autorisés. »

L’UIPP avait saisi le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2019 sur cette question.

Les ONG satisfaites

De leur côté, les associations environnementales n’ont pas manqué de faire connaître leur satisfaction, suite à cette décision. Pour Générations Futures, c’est « une excellente nouvelle ». L’ONG félicite le Conseil constitutionnel d’avoir « su rappeler que la protection de l’environnement a une valeur constitutionnelle ». Même son de cloche chez France Nature Environnement,  qui « salue la décision du Conseil, [œuvrant] pour une réelle protection de l’environnement à l’international. Le député européen Eric Andrieu a également réagit, évoquant « une décision historique pour l’environnement ». Il estime que cette décision représente « un tournant important dans la jurisprudence ».