Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance relative aux CEPP, retour possible via le projet de loi Potier

Suite au recours déposé par FNA, Coop de France et l'UIPP, le Conseil d'Etat a annulé le 28 décembre l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. L'annulation se fonde sur un vice de procédure sur les conditions dans lesquelles la consultation publique a été menée. « La dynamique créée ne doit cependant pas s'interrompre, le ministre veillera à ce que les bases juridiques de ce dispositif des CEPP soient rétablies dans les plus brefs délais », précise le ministère de l'Agriculture. La proposition de loi Potier relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricole et au développement du biocontrôle pourrait bien servir de support à une nouvelle version de l'ordonnance dans des délais très rapprochés, avant les vacances parlementaires. 

Pour Sébastien Picardat, directeur général de la Fédération du négoce agricole, « si un nouveau texte devait passer dans l'urgence, il serait sain que des réponses soient apportées aux questions de fond posées dans leur recours par les professionnels ». Elles portaient notamment sur les distorsions de concurrence et la responsabilité respective du distributeur ou de l'agriculteur. « Nous restons cependant en phase avec les fiches actions que nous nous engageons à diffuser », conclut Sébastien Picardat. Sans qu'il y ait obligation et sanction.