Le Conseil d’État classe les mutagenèses récentes dans la réglementation OGM

Coup de tonnerre pour le secteur semencier français. Saisi en 2015 par des associations anti-OGM, le Conseil d’État a enfin donné, le 7 février, son verdict sur l’application en droit français de la directive européenne de 2001 relative aux OGM. Le Conseil suit l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et juge que les organismes obtenus au moyen des techniques de mutagenèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive de 2001 doivent être soumis aux obligations imposées aux OGM par cette directive. Cela inclut les techniques de mutagénèse dirigée mais aussi la mutagénèse aléatoire in vitro, utilisées notamment pour rendre tolérantes aux herbicides les cultures. Les variétés obtenues par des techniques plus anciennes ne sont pas concernées.

Retrait de variétés possibles

Le Conseil d’État demande au Gouvernement de modifier sous six mois l’article D. 531-2 du code de l’environnement qui transpose la directive OGM en droit français. Le Gouvernement devra dans les neuf mois identifier les variétés obtenues par ces techniques de mutagénèse qui ont été inscrites au catalogue officiel sans avoir fait l’objet de la procédure d’évaluation des risques applicable aux OGM. « Cela pourra amener en pratique à retirer les variétés concernées du catalogue et à en suspendre la culture », indique le Conseil d’Etat dans un communiqué.

VRTH, six mois pour mettre en œuvre les recommandations de l’Anses

Par ailleurs, le Conseil d’État estime qu’en vertu du principe de précaution, le Gouvernement doit prendre des mesures de prévention pour l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). Il s’appuie sur l’avis de l’Anses délivré fin 2019 sur les VrTH. L’agence recommandait de mettre en place un dispositif de suivi pour surveiller d’éventuels effets indésirables liées à ces variétés. Elle pointait le risque de développement de résistances des adventices aux herbicides et l’augmentation de l’utilisation d’herbicides, bien qu’aucune anomalie n’ait été observée. Le Conseil d’État donne au Gouvernement un délai de six mois pour mettre en place des mesures en lien avec les recommandations de l’Anses.