Le Parlement européen se prononce pour une Pac « moderne et flexible »

Désormais co-législateurs sur la politique agricole, les députés de la Commission de l'agriculture du Parlement européen ont voté quatre propositions législatives, les 23 et 24 janvier, en vue des négociations avec les Etats membres. Ils estiment que « la réforme de la Pac doit répartir les fonds de l'UE de manière équitable, rendre les mesures écologiques obligatoires mais souples, aider les agriculteurs à relever les défis du marché et réduire la bureaucratie ». Bref, la nouvelle Pac devrait être « moderne et flexible ». Le Copa-Cogeca a salué cette position du parlement. Les eurodéputés demandent notamment que les paiements directs soient alloués aux agriculteurs actifs uniquement, établissant une liste d'entités telles que les aéroports ou les clubs de sport qui seraient automatiquement exclues du financement européen. M.D.

Ils souhaitent également que les différences entre Etats membres concernant les niveaux de financement européen alloué aux agriculteurs se réduisent plus rapidement, estimant qu'aucun agriculteur de l'UE ne devrait recevoir moins de 65 % de la moyenne européenne. Le taux des paiements aux agriculteurs dans chaque Etat membre pourrait devenir uniforme d'ici à 2019. Les eurodéputés soutiennent par ailleurs le plafonnement des paiements directs versés à toute exploitation à 300 000 euros. Le paiement serait réduit de 70 % pour les exploitations recevant de 250 000 à 300 000 euros, de 40 % pour celles recevant de 200 000 à 250 000 euros et de 20 % pour la tranche comprise entre 150 000 et 200 000 euros. En ce qui concerne le verdissement des aides directes, selon lequel 30 % du budget national serait subordonné au respect de mesures écologiques obligatoires, les eurodéputés demandent que l'application des critères soit flexible. Par exemple, les exploitations agricoles en-dessous de 10 ha de terres arables devraient être exemptées et les règles devraient être assouplies pour les exploitations entre 10 et 30 ha. Le vote en plénière de ces propositions est prévu pour la session de mars à Strasbourg, en attendant les chiffres finaux du cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2014-2020. Le prochain sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union à ce sujet est prévu les 7-8 février.