Le Parlement européen s’oppose aux brevets pour la sélection conventionnelle
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Dans une résolution non législative adoptée le 17 décembre à Strasbourg, le Parlement européen s'est opposé à la brevetabilité des produits obtenus par des techniques de sélection conventionnelles, comme le croisement. Ce qui « est essentiel pour soutenir l'innovation, la sécurité alimentaire et les petites entreprises », affirme le Parlement.
Une résolution qui fait suite à la décision du 25 mars 2015 de l'Office européen des brevets (OEB) qui a autorisé le brevetage d'une tomate et d'un brocoli obtenus par des techniques de sélections conventionnelles. Les députés appellent « la Commission à clarifier d'urgence les règles européennes existantes et à protéger l'accès des sélectionneurs de semences au matériel biologique ». Ils demandent également une clarification sur la directive 98/44/CE sur les inventions biotechnologiques.
Le Gnis est globalement satisfait de cette résolution. « Nous attirons toutefois l'attention sur la reconnaissance de l'exception partielle de la sélection afin de, certes, laisser aux chercheurs un libre accès aux éléments brevetés, mais avec l'accord du détenteur du brevet », indique Delphine Guey, responsable des affaires publiques au Gnis. Le texte du Parlement va en effet un peu plus loin en laissant une liberté totale d'utilisation aux chercheurs.
Dans un communiqué du 17 décembre, le Copa-Cogeca s'était également montré hostile aux brevets, confirmant que le système actuel fondé sur le certificat d'obtention végétale (COV) « est le meilleur instrument à utiliser dans le secteur agricole européen ». « Le brevetage des semences aurait pour conséquence une réduction du nombre de variétés sur le marché et la création de coûts supplémentaires, poursuit la structure. Il menace la biodiversité au travers d'une limitation du nombre d'obtenteurs et de programmes de sélection. »
Lien vers la résolution.