Le Parlement européen s’oppose aux brevets pour les plantes et semences obtenues naturellement

Les fruits, légumes et animaux issus de procédés de sélection traditionnels, tels que les croisements, ne doivent pas être brevetables. Tel est le point de vue du Parlement européen. Il a adopté une résolution non législative le 19 septembre 2019. En jeu : la décision attendue de l’Office européen des brevets (OEB) de maintenir ou non les brevets accordés en mars 2015 à une tomate et un brocoli obtenus par des techniques de sélections conventionnelles.

Sécurité alimentaire et changement climatique

Les députés estiment que « le libre accès au matériel biologique végétal est essentiel pour stimuler l’innovation et la compétitivité des secteurs de la sélection végétale et de l’agriculture, développer de nouvelles variétés, améliorer ainsi la sécurité alimentaire et lutter contre le changement climatique. » Ils pointent le risque, en cas de brevet, d’une « concentration excessive du marché du matériel de sélection végétale dans les mains d’une poignée de multinationales. »
Le Parlement demande à la Commission européenne de faire tout son possible pour convaincre l’OEB « de ne pas délivrer de brevets pour des produits issus de procédés essentiellement biologiques ». Il a également exhorté l’OEB à rétablir la clarté juridique en la matière.

Bruxelles doit s’impliquer

Après l’intervention de la Commission européenne en novembre 2016, l’OEB avait fait marche arrière sur les brevets accordés… jusqu’à ce qu’en décembre 2018, la chambre de recours de l’Office ne revalide les brevets. Les organismes ont jusqu’au 1^er octobre pour soumettre leur recours à la dernière instance d’appel de l’OEB. Après quoi, l’Office rendra sa décision finale.
Les députés précisent qu’il existe de nombreuses demandes de brevets pour des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques en attente d’une décision de l’OEB.