Le projet de loi d’avenir agricole, transmis à l’Assemblée

Le calendrier se précise. Le projet de loi d'avenir agricole a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre puis transmis à l'Assemblée en vue d'une première période d'examen en commission parlementaire, du 10 au 13 décembre. Les débats dans l'Hémicycle sont programmés à partir du 7 janvier 2014. Ce 13 novembre, Stéphane Le Foll a réaffirmé les points importants de ce texte découpé en 39 articles qui vise « à soutenir une démarche écologique et économique de haut niveau. » A ceux qui reprochent trop de contraintes réglementaires et environnementales, Stéphane Le Foll assure les avoir entendus, mais défend les atouts d'une production agricole de qualité et qui fait de l'environnement un argumentaire de différenciation commerciale, notamment à l'exportation. « Nous avons perdu des parts de marché : l'environnement est un point d'appui pour cette reconquête. »

Amélioration de la gouvernance des coopératives

Parmi les propositions clés, figure la création des GIEE, groupements d'intérêt économique et

environnemental (article 3). Ils ont pour objectif de conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques en s'appuyant sur des projets collectifs initiés par des agriculteurs, ancrés dans les territoires. L'article 4 développe des outils pour répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux actuels. Ainsi, la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées dans une zone déterminée est obligatoire. L'objectif est de disposer de données sur les flux d'azote.

L'article 6 propose une amélioration de la gouvernance des coopératives avec une meilleure information des associés coopérateurs sur leurs engagements réciproques avec la coopérative, notamment en matière de volumes et de rémunération. Le renforcement de la formation des élus des coopératives agricoles et de leurs unions pour améliorer la gouvernance est également prévu.

Pour favoriser la résolution amiable des litiges, l'article 7 renforce le rôle du médiateur des contrats agricoles créé par la loi du 27 juillet 2010, qui devient médiateur des relations commerciales agricoles. Le recours à la médiation pour tout conflit portant sur l'exécution d'un contrat est également instauré.

Les articles 20 à 25 traitent de réduction des antibiotiques et des pesticides. A l'instar du médicament vétérinaire et du médicament humain, l'article 22 a pour objet de confier à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Ces autorisations sont actuellement délivrées par le ministère chargé de l'agriculture. Le texte propose aussi le suivi de l'impact des produits phytopharmaceutiques pendant toute la durée de leur utilisation et plus seulement au moment de leur autorisation de mise sur le marché.

Lien avec la réforme de l'agrément phyto

Le projet de loi d'avenir intègre par ailleurs dans ses articles les nouvelles obligations de l'agrément des distributeurs de phytos. Le texte précise par exemple que le distributeur de phytos certifié au titre du nouvel agrément doit être en phase avec la loi d'avenir, « notamment par la mise en œuvre de la protection intégrée contre les ennemis des cultures ». Et toute cession de produits (vente ou distribution à titre gratuit) « doit s'accompagner d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation ». Le projet de texte de la loi d'avenir indique également la notion de « disponibilité » d'un détenteur de certificat lors de la vente de produits pour délivrer les informations liées à la sécurité, la santé, au risque et à l'utilisation.

A noter enfin qu'il est aussi prévu de créer un levier incitatif envers les distributeurs de phytos avec la mise en place d'un dispositif expérimental de certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques à l'instar du dispositif de certificats d'économie d'énergie (lire notre lettre du 7 octobre). Les produits de biocontrôle seront exclus de ce dispositif.