Le Rica devient le Ridea, réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles

Adoption de nouvelles typologies, introduction de variables sociales et environnementales, modalités de convergences des données récoltées, calendrier de transition et aides : le Règlement d’exécution adopté par la Commission européenne le 25 octobre 2024 établit les modalités d’application du règlement (CE) nº 1217/2009 du Conseil, portant création du Réseau d’Information sur la Durabilité des Exploitations Agricoles (RIDEA), et abrogeant le règlement (UE) 2015/220 de la Commission relatif au Réseau d’Information Comptable Agricole (RICA).

Ce réseau a été mis en place en France en 1968. Les services statistiques du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt (Masaf) récoltent les informations de 7600 exploitations en France (métropole et Dom-Tom), et assurent leur transmission à l’échelon européen.

Le règlement d’exécution est effectif à partir de sa date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, le 25 octobre 2024, et sera applicable dès l’année de collecte 2025.

Un cadre actualisé pour de nouvelles données collectées à partir de l’année 2025

• Le règlement d’exécution du 25 octobre 2029 transformant le RICA en RIDEA détermine 14 seuils relatifs à la dimension économique (exprimée en production standard totale) des exploitations agricoles, à des niveaux variables en fonction de l’État membre, afin de tenir compte de la structure du système agricole de chaque État membre. Le seuil limite pour l’intégration des exploitations françaises dans le RIDEA est de 25 000 €/an en métropole, et de 15 000 €/an dans les Départements d’outre-mer.

• L’introduction de variables environnementales et sociales dans le plan de sélection des exploitations éligibles au RIDEA exige une revue par rapport au précédent RICA, à mener par les organismes de récolte des données des États membres.

Des budgets destinés à financer la transition pour la période 2025-2027, un calendrier échelonné

• Afin de permettre aux États membres d’adapter leurs méthodes et leurs outils informatiques de récolte des données, un plan de financement est alloué à chacun des États membres : pour la France, les budgets alloués seront 4,4 M€ pour l’année de collecte 2025 ; 4,47 M€ pour l’année 2026 ; 2 M€ pour l’année 2027.

• Un calendrier indicatif de début d’entrée en vigueur de la collecte des nouvelles données est également communiqué, afin de permettre aux États membres d’adapter leurs outils de collecte : pour la France, première puissance agricole de l’UE, la grande majorité des nouvelles données seront à remettre à partir des années de collecte 2026 à 2028.

34 nouvelles variables collectées dans le cadre du RIDEA

Au total, ce sont 34 nouveaux indicateurs qui seront récoltés dans le cadre du RIDEA, appartenant aux catégories suivantes. Elles viennent s’ajouter aux 1000 variables déjà récoltées dans le cadre du RICA :

• Part d’agriculture biologique, ou en conversion (en culture ainsi qu’en élevage) ;
• temps passé à l’extérieur (élevage) ;
• superficie dédiée aux cultures énergétiques ;
• quantité d’intrants utilisée annuellement ;
• utilisation et gestion des nutriments (stockage et/ou épandage des effluents)
• utilisation de produits phytosanitaires
• subventions reçues au titre des écorégimes ainsi que des BCAE 2 et 9 ;
• pratiques culturales (sans labour, couverture, rotation) ;
• gestion de l’eau :
• protection de la biodiversité ;
• données sociales concernant la main-d’œuvre (âge, genre, salaires et charges)
• innovation numérique
• formation
• renouvellement des générations.