Les autres brèves du 28 mai 2019

Le député Dominique Potier annonce avoir déposé un recours en Conseil d’État contre l’ordonnance de la loi Égalim qui supprime, pour les distributeurs, les pénalités par CEPP manquant. Selon lui, cette ordonnance, « en supprimant toute sanction, renonce de fait aux CEPP, sans que cela ait fait l’objet d’un débat par le Parlement ». Elle représente donc à son sens « un excès de pouvoir du Gouvernement sur les délibérations du Parlement ».

Après le parlement et la Commission européenne, le Conseil de l’Europe a validé le 21 mai le règlement européen harmonisé sur toutes les matières fertilisantes et supports de culture, y compris les biostimulants. Le texte doit désormais paraitre au bulletin officiel. Les premiers marquages CE issus de ce règlement devraient voir le jour dès 2022.

L’arrêté du 23 mai 2019, paru au JO du 26 mai, actualise les limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d’origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine.

Le 22 mai, le Copernicus climate change service (C3S), mis en œuvre par le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) au nom de l’Union européenne, a annoncé un projet d’aide à la surveillance des effets du changement climatique sur la biodiversité. Les informations seront utilisées dans le cadre d’un contrat de deux ans entre le C3S et l’Institut flamand de recherche technologique (Vito). Lequel devrait créer une plateforme en ligne sur le sujet.