Les sénateurs mettent leur patte au projet de loi d’avenir

Dans la nuit du 15 au 16 avril, les sénateurs ont adopté le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par 175 voix pour et 135 contre. Le projet de loi doit encore passer à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Outre la validation des groupements d'intérêt écologique (article 3), fer de lance de la stratégie agro-écologique de Stéphane le Foll, le Sénat a modifié plusieurs articles, notamment en matières de pesticides et de semences.

Les pesticides (articles 21 à 23)

Les sénateurs ont élargi les dérogations d'interdiction de publicité sur les produits phytopharmaceutiques à toutes les publications destinées aux professionnels, et non plus aux seules publications de la presse professionnelle agricole. Ces insertions publicitaires devront non seulement mettre en avant les principes de lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l'environnement, mais également, selon les sénateurs, les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.

La compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marchéest transférée de la DGA à l'Anses. Les sénateurs ont créé un comité de suivi des AMM, composé dans des conditions fixées par décret, avec pour objectif de réunir des compétences opérationnelles de terrain pour assister le directeur général de l'Anses. La consultation de ce comité de suivi sera optionnelle. L'intervention du ministère chargé de l'Agriculture ne pourra se faire que dans un objectif de supplément de précaution. Enfin, l'Anses devra présenter un rapport annuel au Parlement sur ses activités relatives aux AMM et au suivi post-AMM.

Les sénateurs ont également prévu des sanctions en cas de contrefaçons, de fraudes, ou d'importations illégales de produits, et décidé de la possibilité d'introduction de distances de sécurité entre habitations et zones d'utilisation. Ils ont intégré l'abeille domestique en qualité de bio-indicateur particulièrement performant dans le compartiment biodiversité de surveillance des produits, et prévu la possibilité, dans les programmes d'actions visant la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, d'interdire « l'usage de substances dangereuses pour la santé ou l'environnement ».

L'obligation d'information et de conseil des utilisateurs professionnels et non professionnels a été assouplie  : pour les achats récurrents du même produit, il suffira d'un conseil individuel à l'agriculteur « une fois par an » au lieu de « à chaque achat ». Les sénateurs ont aussi assoupli le Certiphyto pour les exploitants agricoles qui réalisent de petites prestations de service : il est proposé d'instituer une dérogation à l'obligation de certification d'entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto-décideur en-deçà d'un seuil fixé par décret, seuil qui pourrait être exprimés soit en surface, soit en chiffre d'affaires.

Semences (article 25)

L'article 25 bis vise notamment à exclure du champ de l'application du mécanisme de protection des brevets le cas d'une présence fortuite d'une information génétique dans des semences. L'amendement adopté permet de fixer, par décret simple, et non plus par décret en Conseil d'Etat, la liste des espèces végétales pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte obtenu par la mise en culture d'une variété protégée.

Encadrement de l'utilisation des antibiotiques vétérinaires (articles 20 et 20 bis)

Les sénateurs ont décidé d'interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques et ont supprimé le plafonnement à un maximum de 15 % de la marge avant sur la vente de certains antibiotiques. L'article 20 bis comprend un objectif de réduction des antibiotiques critiques pour éviter le développement de bactéries multi-résistantes.