Loi biodiversité : enfin votée !

27 mois de ping-pong verbaux entre les sénateurs et les députés. Des heures de discussions, des centaines d'alinéas ajoutés, modifiés puis… supprimés. Mais le 20 juillet, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a finalement été adoptée par les députés, découpée en 174 articles. L'agriculture était au cœur de nombreux désaccords : les réactions ne se sont pas faites attendre (cf autre papier dans cette lettre). Principaux changements : le retrait des néonicotinoïdes au 1^er septembre 2018, la création de l'Agence française de la biodiversité, la propriété intellectuelle des semences, la distinction entre découverte fortuite et invention… Le point sur les faits marquants.

- Création de l'Agence française de la biodiversité, AFB. Elle sera effective au 1^er janvier 2017, avec des déclinaisons régionales. Objectif : coordonner les politiques en faveur des milieux naturels, conseiller les élus et les aménageurs du territoire, et exercer une police de l'environnement. Elle sera dotée d'une enveloppe de 226 M€.

- L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1^er septembre 2018 ; des dérogations peuvent être accordées jusqu'au 1^er juillet 2020. Ces arrêtés seront pris sur la base d'un bilan établi par l'Anses qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des spécialités contenant des néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole.

- Concernant les semences :

• par son article 37, la loi permet à la France d'organiser l'accès à ses ressources génétiques : une réelle avancée dont se félicite la filière semencière.

• Concernant le débat autour de la propriété intellectuelle, les échanges ont été vifs et nourris. De bonnes questions ont été soulevées mais au final, peu de réponses ont été apportées pour un sujet, reconnaissons-le très technique. La distinction entre découverte fortuite et invention est clarifiée via l'article 10 mais l'article 9 va trop loin en précisant que peuvent être brevetés une information génétique ou un élément de plante.

• Enfin, comme cela était prévu - et craint par les professionnels de la semence -, l'article 11 prévoit que les variétés potagères, gazon et les plants de pommes de terre n'ont plus besoin de respecter le cadre réglementaire si elles sont commercialisées par une association de loi 1901.

-    La loi introduit dans le code civil le préjudice écologique. Il oblige le responsable d'un dommage à l'environnement à le réparer en nature, à défaut, à acquitter des dommages et intérêts.

-    Sur l'eau, les comités de bassin voient la création d'un collège dédié aux usagers non économiques. Cette réforme de la gouvernance de l'eau donnera donc plus de poids aux usagers domestiques, et moins aux agriculteurs.

-    La loi introduit des outils de gestion de la biodiversité. Les zones prioritaires pour la biodiversité sont maintenues. Objectif : mettre en place des pratiques agricoles pour la conservation d'une espèce sauvage en voie d'extinction.

-    Le texte créé des obligations réelles environnementales, ORE, sur la base du volontariat, qui consistent en des engagements entre propriétaires, agriculteurs, et collectivités.