Loi biodiversité et semences : des précisions sur la propriété intellectuelle

Par son article 37, la loi sur la biodiversité, qui a été adoptée le 20 juillet, permet à la France d’organiser l’accès à ses ressources génétiques : une réelle avancée dont se félicite la filière semencière.

Concernant le débat autour de la propriété intellectuelle, les échanges ont été vifs et nourris. De bonnes questions ont été soulevées mais au final, peu de réponses ont été apportées pour un sujet, très technique. La distinction entre découverte fortuite et invention est clarifiée via l’article 10 mais l’article 9 va trop loin en précisant que peut être breveté une information génétique ou un élément de plante. Enfin, comme cela était prévu - et craint par les professionnels de la semence -, l’article 11 prévoit que les variétés potagères, gazons et les plants de pommes de terre n’ont plus besoin de respecter le cadre réglementaire si elles sont commercialisées par une association de loi 1901.