Loi biodiversité et semences : du bon et du moins bon

Le 11 juillet, les sénateurs sont revenus sur le projet de loi sur la biodiversité, en 3è lecture. Le point positif concerne l'article 4 ter : un alinéa a été ajouté afin de clarifier ce qui est brevetable ou non. Des informations génétiques ou des éléments de plantes obtenus par des procédés non essentiellement biologiques pourront être brevetés. En revanche, le brevet ne sera pas accordé à la même information génétique si elle est obtenue par un agriculteur, par croisement ou sélection dans ses champs, sans recours à l'invention. Autrement dit, cet article distingue de façon claire découverte fortuite et invention : une précision que réclamait la filière semence. En revanche, l'article 4 quater va, selon le Gnis, « déréglementer toute la commercialisation des semences et plants pour le marché amateur ». Cet article prévoit en effet que les variétés potagères, gazon et les plants de pommes de terre n'ont plus besoin de respecter le cadre réglementaire si elles sont commercialisées par une association de loi 1901. « Ce qui signifie aucune traçabilité, aucun contrôle sanitaire et aucune obligation d'inscription sur le catalogue français », précise Delphine Guey, du Gnis. Quant à l'article 4 bis lié la propriété intellectuelle, la filière attend quelques précisions quant à son interprétation juridique.