Le projet de décret relatif à l’accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation est soumis à la consultation du public depuis le 13 février, et jusqu’au 8 mars. Il découle de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Des procédures déclaratives et d’autorisation

Le texte fixe les procédures d’accès à ces ressources en France. Les procédures déclaratives concernent l’utilisation des ressources à des fins de recherche sans objectif direct de développement commercial. Les procédures d’autorisation s’appliquent aux recherches en cours de finalisation et qui font l’objet d’une valorisation commerciale, d’un dépôt de brevet, ou d’une demande d’autorisation de mise sur le marché.

Le partage des avantages se matérialise par un contrat entre l’État et le demandeur, de manière monétaire ou par le biais d’actions de formation ou de sensibilisation. Les procédures d’autorisation s’appliquent aussi pour l’utilisation des connaissances traditionnelles des ressources génétiques détenues par les habitants de Guyane et de Wallis et Futuna.

Application de Nagoya

Le texte permet la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Le contrôle du respect des règles est réalisé par les ministères de la Recherche et de l’Environnement. Lesquels transmettent les documents officiels au Centre international d’échanges de la Convention sur la diversité biologique, à la Commission européenne et aux États concernés. Le ministère de la Recherche instruit également les demandes de labellisation des collections.