Les zones prioritaires pour la biodiversité sont un nouvel outil de sauvegarde de certaines espèces en voie d’extinction. Elles ont été introduites par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée le 20 juillet. Elles ciblent essentiellement les espèces dont la conservation dépend des pratiques agricoles. Le projet de décret est en consultation depuis le 26 octobre jusqu’au 19 novembre 2016.

Des zonages au niveau départemental

Que prévoit le texte ? La délimitation de ces zones sera effectuée au niveau départemental par le préfet, après avis de la commission de la nature, des paysages et des sites, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, de la Chambre d’agriculture et de l’autorité militaire compétente lorsque ces zones concernent des emprises relevant du ministère de la défense. Les avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet.

Une liste de pratiques favorables

Après la même procédure de consultation, le préfet arrêtera le programme d’actions favorables aux espèces concernées et à leurs habitats. Il définira les pratiques agricoles à promouvoir, en établissant une liste de pratiques. Il déterminera les objectifs à atteindre, précisera les moyens prévus, notamment les aides publiques dont certaines mesures peuvent bénéficier, et exposera les effets escomptés sur le milieu.

Le contenu des actions pourra être précisé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, notamment lorsque les zones prioritaires concerneront plusieurs départements et qu’il y aura lieu de s’assurer de l’harmonisation des pratiques en définissant un cadre de référence.

Des pratiques agricoles potentiellement obligatoires

Le préfet pourra, à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la publication du programme d’actions, et compte tenu des résultats, décider de rendre obligatoires certaines des pratiques agricoles préconisées. Ce délai peut être réduit à trois ans selon l’urgence des situations. Le décret prévoit la révision des dispositifs selon les résultats obtenus.

Enfin, il prévoit des sanctions pénales applicables si les obligations relatives aux pratiques agricoles ne sont pas respectées.