Loi biodiversité : le Sénat a dit son dernier mot

Les sénateurs ont examiné, pour la troisième et dernière fois, le texte de loi pour la reconquête de la biodiversité, le 11 juillet. Après les différents allers-retours entre les deux assemblées, 43 articles restaient à discuter. 20 ont été « votés conformes », c’est-à-dire que la dernière proposition des députés a été validée par leurs homologues du Sénat. Pour les 23 articles encore en suspens, l’Assemblée nationale tranchera à l’issue d’une lecture définitive prévue pour le 19 juillet, pour un vote le 23.

Les députés travailleront à partir de la version qu’ils ont votée le 23 juin, ce qui limite la portée des propositions des sénateurs, qui ne seront discutées que si certains députés décident de rebondir dessus. Dans les grandes lignes, la troisième lecture, au Sénat, aboutit à un texte assez conforme à la version issue de la deuxième lecture.

• Principes généraux : en commission, les sénateurs ont à nouveau supprimé du texte le principe de non-régression en matière d’environnement et d’une absence de perte nette de biodiversité. Les débats houleux en séance publique sur ces sujets ont conduit à la non-adoption de l’article concerné (article 2), qui est donc totalement supprimé.
• Compensation écologique : les sénateurs restent sur la suppression de l’agrément pour les opérateurs de compensation. Ils imposent toutefois l’obligation, pour les autorités administratives, d’intervenir si un acteur ne compense pas ou mal son impact écologique. L’administration doit alors ordonner les travaux nécessaires, aux frais de l’acteur concerné.
• Comités de bassin : c’est une des différences avec la deuxième lecture au Sénat. Les sénateurs ont cette fois validé l’idée d’un quatrième collège dans les comités de bassin. Les usagers non-économiques, comme les associations, se voient dédiés un collège à part entière. Députés et sénateurs étant d’accord, cet article est validé et ne sera pas discuté lors de la lecture définitive.
• Sraddet : autre point changeant. Les sénateurs voulaient, suite à la deuxième lecture, que le comité régional de la biodiversité soit consulté en amont de l’élaboration du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Ce n’est plus le cas : cette disposition sera rediscutée en dehors du cadre de la loi biodiversité, dans une ordonnance spécifique.
• Néonicotinoïdes : les Sénateurs se sont prononcés pour une interdiction au 1^er juillet 2020. Un point intermédiaire est prévu en 2018, échéance à laquelle l’interdiction pourrait être effective, à condition que des alternatives existent pour les agriculteurs à ce moment là.
• Brevetabilité d’informations génétiques : un alinéa compète l’article 4 Ter pour clarifier ce qui est brevetable ou non. Des informations génétiques ou des éléments de plantes obtenus par des procédés non essentiellement biologiques pourront être brevetées. En revanche, le brevet ne sera pas accordé à la même information génétique si elle est obtenue par un agriculteur, par croisement ou sélection dans ses champs, sans recours à l’invention.
• Huile de palme : c’est un point de consensus avec les députés. Pas de taxe, mais obligation pour le gouvernement de proposer dans les six mois un nouveau dispositif fiscal dédié. Ce point est donc définitivement validé.
• Agence française pour la biodiversité (AFB) : l’évaluation et la prévention des dégâts forestiers et agricoles imputables aux espèces protégées est un dossier qui revient à l’AFB. Qui se voit également octroyé un rôle de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
• Espaces de continuités écologiques et zones prioritaires pour la biodiversité : les sénateurs n’ont pas changé de position par rapport à la deuxième lecture. Pour eux, la création de ces deux outils doit être supprimée du texte.
• Espèces menacées : les sénateurs sont pour la mise en place de plans d’actions à élaborer avant le 1^er janvier 2020 pour protéger les espèces endémiques identifiées comme « en danger critique » et « en danger ». Ils ouvrent toutefois la porte aux contributions des associations, contrairement à leurs prises de positions précédentes.
• Chemin ruraux : c’est une des nouveautés de cette version du texte. Les sénateurs souhaitent formaliser ce qui est déjà une réalité, en donnant dans la loi l’autorisation aux associations d’entretenir gratuitement les chemins ruraux.