Loi biodiversité : les pollutions diffuses dans les discussions sur la responsabilité environnementale

L’amendement sur la responsabilité environnementale proposé par le Sénat dans le cadre du projet de loi sur la biodiversité, est en train d’être retravaillé dans les bureaux du Palais Bourbon. Les sénateurs vont essayer d’en peaufiner les détails d’ici à la deuxième lecture du texte de loi sur la reconquête de la biodiversité, dont la date n’est pas encore fixée. Le principe est simple : faire entrer dans le code civile la responsabilité de dégâts écologiques « graves et durables », avec obligation de réparer ces dégâts en nature, ou, si c’est impossible, financièrement. Selon des sources parlementaires, la proposition a de fortes chances d’être retenue par les deux assemblées. Plusieurs points restent cependant en suspens. Sénateur de Vendée, Bruno Retailleau est le porteur de l’amendement. Son département avait été gravement impacté par le naufrage de l’Erika en 1999, et son projet porte avant tout sur ce type de péril écologique ponctuel, au sens accidentel. « La question des pollutions diffuses se pose, ou pourrait se poser, avec tout ce qu’elle comporte de flou », précise cependant Caroline Zakine, docteur en droit et responsable de l’équipe expertises chez Agrosolutions, filiale d’InVivo. En matière de pollutions diffuses agricoles, les mêmes causes peuvent en effet avoir des conséquences très différentes selon le contexte. Une certaine quantité de produits phytosanitaires qui n’atteint pas une culture a des répercussions variables selon le type de sol, la profondeur des nappes… « Si les pollutions diffuses intègrent le texte, l’appréciation des dégâts environnementaux par la justice civile sera au centre de la table, avec la possibilité de jurisprudences en la matière, ce qui changerait fondamentalement le fonctionnement de la législation environnementale », conclut Caroline Zakine.