Loi biodiversité : saisine du Conseil constitutionnel par le groupe Les Républicains

Les 21 et 22 juillet, des sénateurs et députés de l'opposition ont déféré au Conseil constitutionnel la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée définitivement par le Parlement le 20 juillet 2016. Le Conseil a un mois pour statuer. Pour ces élus, quatre articles, dont trois concernant l'agriculture, sont inconstitutionnels. L'article 2, qui inscrit dans la loi le principe de non-régression, va non seulement à l'encontre de la Constitution, qui donne au législateur le dernier mot, mais également à l'encontre de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : ce qu'une loi crée, une autre loi postérieure peut le défaire, et l'Homme a la liberté de légiférer et réglementer.

Les députés du groupe Les Républicains reviennent également sur l'article 11, qui assouplit la réglementation relative aux semences pour les cessions à titre gratuit et pour les associations. Pour les élus, cet article est en contradiction avec le droit communautaire et crée une discrimination en matière de cession, fourniture ou transfert de semences.

Néonicotinoïdes : du ressort de l'UE

Enfin, les élus condamne l'article 125, qui interdit l'utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1^er septembre 2018, avec dérogations possibles jusqu'au 1^er juillet 2020. Selon eux, cet article viole non seulement le règlement (CE) n° 1107/2009, qui harmonise la mise sur le marché des produits phytosanitaires au niveau européen, mais également la liberté d'entreprendre. « L'article 125 de cette loi relève […] davantage d'un vœu politique, destiné à forcer la main du Gouvernement et du droit européen, que d'un diagnostic fondé sur des faits scientifiques et vérifiés », précisent les députés du groupe Les Républicains.