LOI BIODIVERSITÉ - Semences : la brevetabilité remise en cause

« En réécrivant et en adoptant l’article 4 bis du projet, ils interdisent la brevetabilité de toute invention : que la fonction d’un gène ait été découverte (gène natif) ou qu’elle ait été « construite » par la main de l’homme suite à de nombreuses années de recherche. Tous les secteurs de la pharmacie, de la cosmétique, de l’amélioration des plantes, comme l’ensemble de la recherche publique et l’INPI, étaient opposés à ce texte », explique Delphine Guey, en charge de la communication du Gnis. Elle ajoute : « Si les entreprises ne peuvent plus déposer de brevet en France, elles iront le faire au niveau européen ». Le ministre de l’Agriculture était, lui aussi, favorable à cette distinction entre gènes natifs et inventions. Reste l’infime espoir que cet article soit discuté en commission paritaire mixte, le 25 mai.

L’article 4 quater, rejeté, sera lui, discuté lors de cette journée. Il inquiète également le Gnis. « Cet article inscrit dans le code rural que les variétés échangées sans but commercial n’auront plus besoin de figurer sur une liste officielle. Une première à l’échelle européenne ! La volonté de l’Etat est-elle de déréguler la filière semences ? Est-ce le signe d’une volonté de remettre en cause le souhait de l’Europe de savoir ce qui circule sur son territoire ? »