Loi d’avenir agricole : protections supplémentaires contre les phytos

248 des 1 092 amendements déposés pour la seconde lecture de la loi d’avenir à l’Assemblée nationale ont été adoptés par la commission des affaires économiques. Parmi eux, l’amendement relatif à la mise en place de mesures de protection contre les produits phytosanitaires autour de lieux sensibles. L’amendement au projet de loi d’avenir pour l’agriculture précisant les règles d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades…), a été adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 25 juin. Cet amendement, déposé par le gouvernement, précise que doivent être mises en place des «  mesures de protection adaptées telles que des haies, des dispositifs anti-dérive ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ». La définition d’une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures ne sera définie par les préfets que lorsque de telles mesures ne pourront être mises en place. Cet amendement, comme les 247 autres adoptés en commission, sera examiné en séance plénière par l’Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du projet de loi prévue les 7 et 8 juillet. Pas question, donc de distance minimale à respecter autour de toutes les habitations, comme ont pu le craindre de nombreux professionnels qui avaient appelé à manifester le 24 juin. Selon l’Anses, d’ailleurs, aucune ZNT (Zone non traitée) « Habitation » n’est aujourd’hui envisageable « sur une base purement scientifique » (voir notre article Phytos : l’Anses ne préconise pas de ZNT « Habitation »). Dans l’amendement adopté, la mise en place des mesures de protection adaptées concernent les établissements scolaires, les crèches, les haltes-garderies, les centres de loisirs, les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, les jardins et espaces verts ouverts au public, ainsi que les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Voir également notre article : Loi d’avenir pour l’agriculture : des solutions concrètes pour la compensation des terres