Loi d’avenir agricole : un projet pour ratifier plusieurs ordonnances

Le 16 décembre, en Conseil des ministres, Stéphane Le Foll a présenté un projet de loi ratifiant plusieurs ordonnances relatives à la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014. Trois d’entre elles ont trait à la surveillance sanitaire du territoire, aux signes d’identification de l’origine de la qualité et aux certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

• L’ordonnance n° 2015-1242 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, végétale et d’alimentation. Elle définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire, permet la reconnaissance de réseaux sanitaires créés à l’initiative de professionnels et représentatifs d’une filière ainsi que la constitution de plateformes d’épidémiosurveillance. Elle comporte également la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire.

• L’ordonnance n° 2015-1246 relatif aux signes d’identification de l’origine et de la qualité. Elle introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés. Elle simplifie également les procédures de reconnaissance des appellations d’origine et de contrôles des produits.

• L’ordonnance n° 2015-1244, parue au JO du 8 octobre 2015, relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, CEPP. Elle instaure un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1^er juillet 2016 qui vise à inciter les distributeurs de produits phytosanitaires à promouvoir ou à mettre en œuvre des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits.  Par ailleurs, les inquiétudes de la distribution agricole liées à la mise en place des CEPP ont, le 16 décembre, été jugées recevables par le Conseil d’Etat et légitimes par le ministère de l’Agriculture. Le dialogue va être renoué.