Loi d’avenir agricole : zoom sur les produits phytosanitaires

La loi d’avenir agricole, en débats à l’Assemblée nationale depuis le 7 janvier, comporte un volet sur les produits phytopharmaceutiques, à savoir les articles 21 à 24. Les députés ont approuvé la délivrance, la modification et le retrait des autorisations de mise sur le marché (AMM) par l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, fonction attribuée actuellement à la DGAL, la Direction générale de l’alimentation du ministère en charge de l’agriculture. Ces AMM seraient délivrées par le directeur général de l’Anses, après avis d’un conseil d’orientation que la loi prévoit de constituer. Ce conseil, « composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’agence », verrait ses modalités d’application et sa composition exacte précisées par décret en Conseil d’Etat. Les députés ont également approuvé :

• la mise en place d’un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, la biodiversité, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air et les aliments, ainsi que sur l’apparition de plantes résistantes à ces produits. Ce dispositif dénommé phytopharmacovigilance obligerait les détenteurs des AMM, les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits, de communiquer toutes les informations dont ils disposent sur les effets des produits. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de celles-ci ;

• l’interdiction de toute publicité commerciale pour les produits phytopharmaceutiques, à l’exception des spécialités de biocontrôle. Cette interdiction exclurait cependant, à la demande du Gouvernement, les points de distribution et les publications de la presse professionnelle agricole. Un décret préciserait les conditions dans lesquelles ces insertions publicitaires seraient présentées : mise en avant des principes de la lutte intégrée et des bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement ;

• la fixation par décret en Conseil d’Etat des délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, et ce afin de définir des délais plus courts que ceux des produits conventionnels ;

• la mise en place d’une expérimentation ayant pour objet de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment par l’instauration d’un dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ;

• l’exemption d’obligation de détenir un agrément, pour l’application, en qualité de prestataire de services, des produits de biocontrôle.