Loi d’avenir : examen terminé au Sénat

Le Sénat a adopté le 24 juillet, par 181 voix pour et 135 contre, le texte approuvé la veille par la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce texte reprend quelques dernières modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture les 17, 18 et 21 juillet. Ainsi, le conseil individualisé, obligatoire au moins une fois par an, n'est pas tenu d'être délivré par le vendeur lorsque le client justifie l'avoir reçu d'une autre personne subordonnée à la détention de l'agrément. En revanche, la CMP n'a pas retenu la volonté du Sénat de permettre les échanges de céréales entre membres d'un GIEE, sans obligation d'un passage physique par un collecteur agréé. Le texte sera définitivement adopté si l'Assemblée nationale approuve les conclusions de la CMP lors d'une nouvelle session extraordinaire prévue le 11 septembre.

Parmi les autres modifications apportées par le texte de la CMP figure la mise en œuvre de dispositifs et techniques appropriés lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour éviter leur entraînement hors de la parcelle. La CMP n'a cependant pas retenu la fin du texte adopté en deuxième lecture au Sénat : « en particulier lorsque la zone à traiter est située à proximité d'un bâtiment d'habitation ».

La CMP a également approuvé la révision du fonctionnement du réseau des chambres d'agriculture souhaité par le Sénat, avec un renforcement de l'échelon régional pour que ce dernier encadre les actions départementales, adopte le budget nécessaire à ces actions et assure des missions juridiques, administratives, comptables et de communication.

Autre modification adoptée par la CMP : le fait qu'en cas d'attaque avérée de loup, l'éleveur ou le berger puisse défendre son troupeau dans le cadre de la légitime défense ; l'inscription au patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France, du vin, produit de la vigne, des terroirs viticoles, ainsi que des cidres et poirés, des boissons spiritueuses et des bières issus des traditions locales ; l'appui des actions d'information et de promotion collectives sur les produits frais menées par les organisations professionnelles et interprofessionnelles des filières agricoles. La Commission a en revanche refusé le souhait du Sénat relatif à l'interdiction de pratiques commerciales avec remises, rabais et ristournes pour l'ensemble des produits alimentaires.